Traduction de «réglementaires efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

efficace
Efficient (qualifier value)

toux efficace
Effective cough

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie nécessite un cadre réglementaire efficace.
A well-functioning internal energy market needs an effective regulatory framework.

Une amélioration de la politique du personnel et des conditions de travail (y compris la santé et la sécurité), soutenue par un effort concerté de tous les acteurs du secteur maritime et par un cadre réglementaire efficace tenant compte du contexte mondial, est nécessaire pour pouvoir attirer des Européens dans ce secteur.
Improved staffing policies and working conditions (including health and safety), supported by a concerted effort by all maritime stakeholders and an efficient regulatory framework taking into account its global context, are necessary if Europeans are to be attracted to the sector.

En outre, elle contribuera à atténuer les risques environnementaux par des enquêtes spécifiques et un appui à la mise en place d'un cadre réglementaire efficace.
Moreover, it will assist in the mitigation of environmental risks through case-specific investigations and support to the development of the effective regulatory framework.

Pour atteindre cet objectif, il convient de développer les interconnexions, de mettre en place des cadres législatifs et réglementaires efficaces et de les appliquer pleinement dans la pratique, et d’assurer le respect rigoureux des règles communautaires en matière de concurrence.
To achieve this aim, interconnections should be developed, effective legislative and regulatory frameworks must be in place and be fully applied in practice, and Community competition rules need to be rigorously enforced.

Le succès de l'agence repose sur cinq facteurs clés et interdépendants, c'est-à-dire l'application de principes scientifiques éprouvés, le recours à une assise réglementaire efficace, la réalisation de programmes d'inspection efficace, une gestion efficace des risques et l'établissement de partenariats solides.
The success of the agency relies on five key interrelated factors: sound science, an effective regulatory base, effective inspection programs, effective risk management, and strong partnerships.

Le succès de l'agence repose sur cinq facteurs reliés entre eux : premièrement, l'application de principes scientifiques éprouvés; deuxièmement, le recours à une assise réglementaire efficace; troisièmement, la réalisation de programmes d'inspection efficaces, une gestion efficace des risques et l'établissement de partenariats solides.
The success of the CFIA relies on five interrelated factors: sound science; an effective regulatory base; effective inspection programs; effective risk management; and strong partnerships.

En adoptant éventuellement ce projet de loi, tout ce que nous faisons est d'éliminer, d'un point de vue réglementaire, certaines des incertitudes tout en nous assurant que des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin que chacun connaisse les règles du jeu, ce qui ajoute encore un niveau de certitude pour l'évaluation du projet.
What we are doing today, if this bill ultimately passes, will remove some of the uncertainty from a regulatory point of view, while again ensuring strong regulatory standards can move forward so that everyone knows the rules of the game, which again creates that one level of certainty in the evaluation of this project.

Pour illustrer les avantages du transfert des responsabilités et d'un régime réglementaire efficace, il suffit d'examiner ce qui s'est produit au Yukon au cours de la dernière décennie. Depuis la mise en oeuvre de son régime réglementaire actuel et le transfert des responsabilités en 2003, le Yukon a réussi à maximiser les avantages sociaux et économiques du développement des ressources, tout en minimisant les répercussions environnementales.
Since the implementation of its current regulatory regime and devolution in 2003, Yukon has been successful in maximizing the social and economic benefits of resource development, while minimizing the environmental impacts.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.
An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

Le succès de l'ACIA repose sur cinq facteurs: l'application de principes scientifiques éprouvés, le recours à une assise réglementaire efficace, la réalisation de programmes d'inspection efficace, une gestion efficace des risques et l'établissement de partenariats solides.
The success of the CFIA is underpinned by five factors: sound science, an effective regulatory base, effective inspection programs, effective risk management, and strong partnerships.