Vertaling van "cadre réglementaire efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

cadre réglementaire
regulatory framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie nécessite un cadre réglementaire efficace.
A well-functioning internal energy market needs an effective regulatory framework.

En outre, elle contribuera à atténuer les risques environnementaux par des enquêtes spécifiques et un appui à la mise en place d'un cadre réglementaire efficace.
Moreover, it will assist in the mitigation of environmental risks through case-specific investigations and support to the development of the effective regulatory framework.

Une amélioration de la politique du personnel et des conditions de travail (y compris la santé et la sécurité), soutenue par un effort concerté de tous les acteurs du secteur maritime et par un cadre réglementaire efficace tenant compte du contexte mondial, est nécessaire pour pouvoir attirer des Européens dans ce secteur.
Improved staffing policies and working conditions (including health and safety), supported by a concerted effort by all maritime stakeholders and an efficient regulatory framework taking into account its global context, are necessary if Europeans are to be attracted to the sector.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

90. estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un ...[+++]ss=yellow3>cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;
90. Believes that it is important to foster new innovative funding models for SMEs, especially with high growth potential; points to the flourishing of crowd-funding initiatives and e-platforms for loans in Europe and to the financial and non-financial benefits that this funding brings for SMEs and entrepreneurs such as the provision of start-up funding, product validation, customer feedback, and a stable and committed shareholding structure; calls on the Commission to issue a communication on crowd funding; calls on the Commission to develop an effective regulatory framework for crowd funding on a basis of up to EUR 1 million per project which also addresses the issues regarding investor protection; calls on the Commission to consider making limited funds available to crowd-funding services, as has already been done by certain Member States;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

5. est d'avis qu'un cadre réglementaire efficace doit tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de sorte que le blanchiment soit combattu sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à cet égard, du système de protection des données utilisé par Europol;
5. Maintains that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, so that money laundering is addressed without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol;

53. invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'«Initiative visant à éviter toute perte nette'», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne non couvertes par la législation de l'Union;
53. Urges the Commission to develop an effective regulatory framework based on the ‘No Net Loss’ initiative, taking into account the past experience of the Member States while also utilising the standards applied by the Business and Biodiversity Offsets Programme; notes, in this connection, the importance of applying such an approach to all EU habitats and species not covered by EU legislation;

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.