Vertaling van "contractuelles ou réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est constitutive d’une erreur ou d’une irrégularité substantielle toute violation d’une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union.
2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Union budget.

Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d’un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d’un motif de refus contractuel ou réglementaire.
Users should be able to rely on the proper execution of a complete and valid payment order if the payment service provider has no contractual or statutory ground for refusal.

Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d'un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d'un motif de refus contractuel ou réglementaire.
Users should be able to rely on the proper execution of a complete and valid payment order if the payment service provider has no contractual or statutory ground for refusal.

Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.
In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.

De même, la possibilité offerte de changer de fournisseur de services d'itinérance est sans préjudice des droits et obligations applicables aux services nationaux en vertu des obligations contractuelles et réglementaires.
Similarly, the freedom to change roaming providers is without prejudice to the rights and obligations applicable to national services pursuant to regulatory and contractual obligations.

46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.
(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.

19. remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26 500 000 EUR en 2005 à 12 300 000 EUR en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 000 000 EUR ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 000 000 EUR à récupérer;
19. Notes that, as far as pre-accession funds are concerned, the financial impact decreased from EUR 26,5 million in 2005 to EUR 12,3 million in 2006; the most frequent errors were invoicing for non-eligible expenditure and failure to comply with contractual or regulatory conditions; EUR 11 million has been recovered since the funds were introduced, but EUR 14 million still remains to be recovered;

19. remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26,5 millions d'euros en 2005 à 12,3 millions d'euros en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 millions d'euros ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 millions d'euros à récupérer;
19. Notes that, as far as pre-accession funds are concerned, the financial impact decreased from EUR 26,5 million in 2005 to EUR 12,3 million in 2006; the most frequent errors were invoicing for non-eligible expenditure and failure to comply with contractual or regulatory conditions; EUR 11 million has been recovered since the funds were introduced, but EUR 14 million still remains to be recovered;