Vertaling van "des etats membres et pour lesquelles ces allégations seront autorisées " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes nationales des États membres participants dans lesquels les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont établies sont autorisées à participer au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité d’observateurs.
The NCAs of the participating Member States where the significant supervised entities are established shall be entitled to participate in the college of supervisors as observers.

Les autorités compétentes nationales des États membres participants dans lesquels sont établies la société mère, les filiales et, le cas échéant, les succursales d’importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/UE sont autorisées à participer au collège en qualité d’observateurs.
The NCAs of the participating Member States where the parent, subsidiaries and significant branches within the meaning of Article 51 of Directive 2013/36/EU, if any, are established, shall have the right to participate in the college as observers.

On peut par conséquent escompter que, à terme, le cadre juridique applicable aux allégations de santé constituera, directement ou indirectement, un élément d'harmonisation des substances bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des Etats membres et pour lesquelles ces allégations seront autorisées au niveau communautaire.
It can thus be expected that the legal framework applicable to health claims will ultimately constitute, directly or indirectly, an element of harmonisation of the substances enjoying mutual recognition by the Member States, for which these claims will be authorised at the Community level.

Après consultation des États membres et des parties intéressées, notamment des exploitants du secteur alimentaire et des groupes de consommateurs, il a été jugé nécessaire d’ajouter des allégations nutritionnelles à la liste des allégations autorisées et de modifier les conditions d’utilisation d’allégations déjà autorisées par le règlement (CE) no 1924/2006.
After consulting the Member States and the stakeholders, in particular food business operators and consumer groups, it was concluded that it is necessary to add new nutrition claims to the list of permitted nutrition claims and to modify the conditions of use of the claims already permitted by Regulation (EC) No 1924/2006.

En raison de la multitude d’allégations de santé reçues et du retard avec lequel les parties intéressées soumettent leurs propositions aux États membres, la date ultime du 31 janvier 2010, fixée dans le règlement sur les allégations de santé, pour l’adoption d’une liste des allégations de santé autorisées n’a pas pu être respectée.
Due to the large number of health claims received and the delay in submissions by stakeholders to Member States, the deadline of 31 January 2010, stipulated in the Health Claims Regulation, for the adoption of a list of permitted health claims could not be met.

Les États membres soumettront une liste d’allégations déjà autorisées au niveau national et, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera une liste communautaire positive des allégations de santé.
Member States will submit a list of claims already approved at national level and, within 3 years of the Regulation entering into force, the Commission will produce an EU positive list of health claims.

En raison de la multitude d’allégations de santé reçues et du retard avec lequel les parties intéressées soumettent leurs demandes aux États membres, le délai du 31 janvier 2010 fixé dans le règlement sur les allégations de santé pour l’adoption d’une liste des allégations de santé autorisées n’a pas pu être respecté.
Due to the large number of health claims received and the delay in submissions by stakeholders to Member States, the deadline of 31 January 2010, stipulated in the Health Claims Regulation, for the adoption of a list of permitted health claims could not be met.

les allégations de santé qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation dans un État membre sont soumises aux dispositions suivantes: ces allégations peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande ait été faite conformément au présent règlement avant le 19 janvier 2008; les allégations de santé non autorisées en vertu de cette procédure peuvent continuer à être utilisées pendant six mois après qu'une décision a été prise en application de l'article 17, paragraphe 3.
health claims which have not been the subject of evaluation and authorisation in a Member State: such claims may continue to be used provided an application is made pursuant to this Regulation before 19 January 2008, health claims not authorised under this procedure may continue to be used for six months after a decision is taken pursuant to Article 17(3).

Cette proposition modifiée (la proposition intiale ayant été présentée en mai 1998) vise à encadrer le droit des Etats membres à fixer les périodes durant lesquelles les interdictions de circulation seront autorisées sur le réseau routier transeuropéen (RTE).
The amended proposal (the original proposal was submitted in May 1998) provides a framework for the Member States to exercise their right to set periods during which heavy goods vehicles are banned from driving on the trans-European road network (TEN-R).

Les différentes actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de LEONARDO revêtent toutes une dimension européenne. Différents traits les caractérisent : - la transnationalité : chaque action associera des opérateurs et acteurs d'au moins 3 ou 4 Etats membres différents et dans la majeure partie des cas de plus de 4 Etats membres; - le partenariat : les actions seront soutenues par des partenariats et réseaux associant des acteurs différents, tels que pouvoirs publics, entreprises, organismes de formation, partenaires sociaux; - la transversalité : pour dépasser les cloisonnements et les rigidités, un accent particulier sera mis sur le transfert des innovations entre domaines (formation initiale - formation continue par exemple) et sur l'association d'acteurs de domaines différents; - l'impact politique : les actions de LEONARDO seront en quelque sorte des laboratoires dans lesquels seront expérimentées de nouvelles approches ou de nouvelles méthodes ayant vocation ensuite à être diffusées largement dans les systèmes de formation des Etats membres et sur le marché européen de la formation.
All actions under LEONARDO will have a European dimension and will: - be transnational: each action will associate practitioners and players from at least three or four Member States and in most cases from over four; - be partnership-based: the actions will be supported by partnerships and networks bringing together different players e.g. public authorities: companies, training organisations, the social partners; - be transversal: in order to overcome compartmentalisation and inflexibility, special emphasis will be laid on the transfer of innovations across fields (initial training - continuing training, for example) and on the association of players from different fields; - have a political impact: LEONARDO actions will be laboratories, as it were, trying out new approaches and new methods with a view to subsequent broad dissemination through the training systems of the Member States and on the European training market.