Vertaling van "une liste d’allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

prêt d'allègement d'intérêt [ prêt d'allégement d'intérêt ]
interest reduction loan

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

aire d'allégement | aire d'allègement | zone de drop
drop zone | drop area | dropping zone | dropping area

liste de clients | liste d'envoi | liste de diffusion | liste d'adresses | fichier d'adresses | fichier clients
customer list | mailing list

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

listes apparentées | listes formant un groupe | listes d'un même groupement | listes conjointes
combined electoral lists | combined lists

liste d'interconnexions
Netlist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

Ces conditions doivent être respectées au même titre que les principes et exigences généraux applicables à toutes les allégations (comme l’article 3 du règlement et les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 84/450/CEE du Conseil que les exploitants utilisant des allégations de santé sont aussi tenus de respecter), que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et les allégations de santé énoncées à l’article 4 et que les conditions générales applicables à toutes les allégations prévues à l’article 5, et, enfin, que les conditions d’utilisation particulières prévues sur la liste des allégations de santé autorisées.
It should be observed together with the general principles and requirements for all claims (e.g. Article 3 of the Regulation and provisions of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 84/450/EEC that operators using health claims must also respect), with the conditions for the use of nutrition and health claims set in Article 4 and with the general conditions for all claims provided in Article 5 as well as with the specific conditions of use foreseen in the list of permitted health claims.

Ainsi, le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5), le règlement (UE) no 384/2010 de la Commission du 5 mai 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (6) et le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (7) autorisent les allégations de santé relatives à la réduction et au maintien de la cholestérolémie pour les denrées alimentaires contenant des stérols végétaux et des stanols végétaux, moyennant le respect de conditions d’utilisation données.
Accordingly, Commission Regulation (EC) No 983/2009 of 21 October 2009 on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on food and referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (5), Commission Regulation (EU) No 384/2010 of 5 May 2010 on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (6) and Commission Regulation (EU) No 432/2012 of 16 May 2012 establishing a list of permitted health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (7) have authorised health claims relating to the reduction and maintenance of blood cholesterol with respect to foods containing plant sterols and plant stanols, subject to certain conditions of use.

Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.
The European Parliament in its Resolution of 2 February 2012 on the draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No 1924/2006 with regard to the list of nutrition claims estimated that a new nutrition claim allowing the communication of more modest reductions than the one allowed by the claim ‘light’, would run counter to the purpose and content of the basic instrument.

Après consultation des États membres et des parties intéressées, notamment des exploitants du secteur alimentaire et des groupes de consommateurs, il a été jugé nécessaire d’ajouter des allégations nutritionnelles à la liste des allégations autorisées et de modifier les conditions d’utilisation d’allégations déjà autorisées par le règlement (CE) no 1924/2006.
After consulting the Member States and the stakeholders, in particular food business operators and consumer groups, it was concluded that it is necessary to add new nutrition claims to the list of permitted nutrition claims and to modify the conditions of use of the claims already permitted by Regulation (EC) No 1924/2006.

Toute décision relative à une allégation de santé prise conformément au règlement (CE) no 1924/2006, telle que la décision de l’inclure dans la liste des allégations autorisées visée à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, ne constitue pas une autorisation de commercialiser la substance faisant l’objet de l’allégation, ni une décision relative à la possibilité d’utiliser la substance dans des denrées alimentaires, ni la classification d’un produit déterminé comme denrée alimentaire.
Any decision on a health claim in accordance with Regulation (EC) No 1924/2006 such as inclusion in the list of permitted claims referred to in Article 13(3) thereof does not constitute an authorisation to the marketing of the substance on which the claim is made, a decision on whether the substance can be used in foodstuffs, or a classification of a certain product as a foodstuff.

En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
Pursuant to Article 10(1) of Regulation (EC) No 1924/2006, health claims made on foods are prohibited unless they are authorised by the Commission in accordance with that Regulation and included in a list of permitted claims.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures communautaires portant sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que sur la publicité faite à leur égard, à instituer des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1924/2006, à établir et à mettre à jour des profils nutritionnels et à fixer les conditions et les exemptions applicables à leur utilisation, à établir et/ou à modifier des listes d'allégations nutritionnelles et de santé, et à modifier la liste des denrées alimentaires pour lesquelles l'utilisation d'allégations fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction.
The Commission should be empowered to adopt Community measures concerning the labelling, presentation and advertising of certain foods; to establish derogations from certain provisions of Regulation (EC) No 1924/2006; to establish and update nutrient profiles and the conditions and exemptions under which they can be used; to establish and/or amend lists of nutrition and health claims; and to amend the list of foods in respect of which the making of claims is restricted or prohibited.