Traduction de «états membres soumettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la décision, les États membres soumettront à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants avec des pays tiers.
Within three months after the decision has come into force, member states will submit all existing intergovernmental agreements with third countries to the Commission.

Quand les États membres soumettront-ils ces cartes à l'examen du Parlement afin que les deux branches de l'autorité législative disposent des mêmes informations fondamentales, qui sont cruciales pour les orientations qui doivent être prises dans le cadre de la réforme de la PAC?
When will the Member States make these maps available for consideration by Parliament so that both arms of the Legislator are equipped with the same basic information that is central to the policy choices to be made in the context of CAP reform?

Les programmes nationaux de réforme (sur les réformes structurelles) et les programmes de stabilité et de convergence (consacrés aux politiques budgétaires) que les États membres soumettront au printemps, ainsi que les recommandations par pays, nouvelles ou actualisées, que la Commission présentera en juin doivent être conformes aux priorités politiques formulées dans ce document.
The National Reform Programmes (on structural reforms) and Stability or Convergence Programmes (on budgetary policies) which Member States will submit in the spring, and the new or updated Country-Specific Recommendations which the Commission will present in June, should all be consistent with the policy priorities put forward in the AGS.

Dans les prochaines semaines, les États membres soumettront à la Commission leurs programmes de réforme nationaux, dans le cadre desquels ils définiront des objectifs en matière de lutte contre le décrochage scolaire et de nombre de diplômés de l'enseignement supérieur, en décrivant la manière dont ils comptent atteindre ces objectifs.
In the coming weeks, Member States will submit their national reform programmes to the Commission, in which they will set national targets on early school leaving and higher education graduates, spelling out how they want to achieve their goals.

Les États membres soumettront une liste d’allégations déjà autorisées au niveau national et, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera une liste communautaire positive des allégations de santé.
Member States will submit a list of claims already approved at national level and, within 3 years of the Regulation entering into force, the Commission will produce an EU positive list of health claims.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) À présent que la majorité du Parlement européen a approuvé les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013, les États membres soumettront leurs cadres de référence nationaux.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Now that the majority in Parliament has given its assent to the Community strategic guidelines on cohesion for 2007-2013, the Member States will submit their national reference frameworks.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À présent que la majorité du Parlement européen a approuvé les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013, les États membres soumettront leurs cadres de référence nationaux.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) Now that the majority in Parliament has given its assent to the Community strategic guidelines on cohesion for 2007-2013, the Member States will submit their national reference frameworks.

2. En ce qui concerne l'exercice 2004, les nouveaux États membres soumettront leurs programmes annuels de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004.
2. For the year 2004, new Member States shall submit their annual fisheries control programme by 1 June 2004.

Les États membres soumettront des plans d'action nationaux pour la première fois en juin 2001.
Member States will submit national action plans for the first time in June 2001.

D'autres États membres soumettront prochainement la législation à leur parlement national.
Other Member States will shortly present legislation to their parliaments.