Traduction de «36 ue sont autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

zones d'exploitation autorisées
authorised areas of operation

reproduction non autorisée
unauthorised reproduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n'est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l'État membre d'origine de l'OPCVM .
The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State .

, la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l'article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l'article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d'une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l'effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l'accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE , dans la directive ././UE , et dans leurs mesures d'exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu'en vertu desdites directives , et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers .
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive ././EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

garantir l'intégrité (en empêchant l'altération, la modification non autorisée ou la destruction non autorisée) et la disponibilité (pour les personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) d'informations confidentielles, en particulier lorsqu'elle sont stockées, traitées ou transmises sous forme électromagnétique.
ensure the integrity (by preventing corruption, unauthorised alteration or unauthorised deletion) and the availability (to those needing and authorised to have access thereto) of confidential information, especially where it is stored, processed or transmitted in electromagnetic form.

garantir l'intégrité (c'est-à-dire empêcher l'altération, la modification non autorisée ou la destruction non autorisée) et la disponibilité (pour les personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) de toutes les informations confidentielles, classifiées ou non, et en particulier des informations stockées, traitées ou transmises sous forme électromagnétique.
ensure the integrity (i.e. prevent corruption, unauthorised alteration or unauthorised deletion) and the availability (to those needing and authorised to have access thereto) of all confidential information, whether classified or not classified, and especially where it is stored, processed or transmitted in electromagnetic form.

Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C 1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C 1 E)
Restricted to category C vehicles the maximum authorised mass of which does not exceed 7 500 kg (C1), attached to a trailer the maximum authorised mass of which exceeds 750 kg, provided that the maximum authorised mass of the vehicle train thus formed does not exceed 12 000 kg, and that the maximum authorised mass of the trailer does not exceed the unladen mass of the drawing vehicle (C1E)

76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C 1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C 1 E)
76. Restricted to category C vehicles the maximum authorised mass of which does not exceed 7 500 kg (C1), attached to a trailer the maximum authorised mass of which exceeds 750 kg, provided that the maximum authorised mass of the vehicle train thus formed does not exceed 12 000 kg, and that the maximum authorised mass of the trailer does not exceed the unladen mass of the drawing vehicle (C1E)

76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E)
76. Restricted to category C vehicles the maximum authorised mass of which does not exceed 7 500 kg (C1), attached to a trailer the maximum authorised mass of which exceeds 750 kg, provided that the maximum authorised mass of the vehicle train thus formed does not exceed 12 000 kg, and that the maximum authorised mass of the trailer does not exceed the unladen mass of the drawing vehicle (C1+E)