Vertaling van "consultation des états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de la demande de consultation
Referral letter status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres
that State may,after consulting the other Member States

la Commission entre en consultation avec les Etats membres intéressés
the Commission shall consult the Member States concerned

Etat membre consulté
Member State consulted

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

fonction d'état-major [ fonction consultative | fonction de consultation ]
staff function

consultation pour douleur
Pain consultation

salle de consultation de l'hôpital
Consulting room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...
(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...

La Commission a donc ouvert la procédure de révision par la consultation des États membres et des parties intéressées afin de recueillir leur avis et l'expérience qu'ils ont accumulée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et l'application des lignes directrices.
Therefore the Commission is consulting Member States and stakeholders at an early stage of the review process, to get their opinion and experience with state aid broadband measures and with the application of the Guidelines so far.

Pour élaborer la présente communication, la Commission a consulté un large éventail de parties prenantes afin de déterminer les thèmes essentiels à aborder au niveau de l’UE. Elle a notamment consulté les États membres et les principaux acteurs du sport (dans le cadre des forums européens sur le sport et de consultations bilatérales), organisé une consultation en ligne et fait appel à un groupe d’experts indépendants[2].
While preparing this Communication, the Commission consulted with a wide range of stakeholders to identify key themes to be addressed at EU level, including consultations with Member States and key sport stakeholders (EU Sport Forum, bilateral consultations), an on-line consultation and an independent expert group[2].

Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre.
Without prejudice to Article 25(2) of the Schengen Convention, if the person concerned holds a residence permit issued by the enforcing Member State or by another Member State, the enforcing State shall consult the issuing State and the State which issued the permit.

2. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil(6), lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
The Commission shall consult the Member States within the Standing Committee on Foodstuffs set up by Council Decision 69/414/EEC(6) if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

La plupart des consultants qui travaillent pour le Fonds de cohésion sont des sociétés originaires d'autres pays que les États bénéficiaires et qui, souvent, s'associent à des consultants desdits États.
Most of the consultants working for the Cohesion Fund are companies from countries other than the cohesion countries. They often work alongside consultants from the beneficiary countries.

Les libéraux font, je pense, l'analyse que l'État américain est beaucoup plus centralisé que l'État canadien, et je suis d'accord avec cela. Encore est-il qu'à ce niveau, dans la Section E du Statement of Administrative Action, l'équivalent américain du projet de loi C-57, qui touche l'Uruguay Round Agreement Act, aux articles 102B et 102C, l'État américain s'engage non seulement à informer, mais à mettre sur pied un processus de consultation des États, tant au niveau de la mise en oeuvre générale de l'Uruguay Round qu'au niveau des positions adoptées lors des règlements des différends commerciaux (1225) Pensons au conflit du bois d'oeuvre, où dans ce domaine le Québec a eu par exemple à subir des tarifs, alors que d'aucune façon il y avait des raisons que le Québec en subisse.
Yet, in Part E of the Statement of Administrative Action, the American equivalent of Bill C-57, which deals with the Uruguay Round Agreement Act, sections 102B and 102C provide that the US federal government must not only inform but establish a process to consult the states regarding the general implementation of the Uruguay Round as well as the positions to be adopted during the settlement of commercial disputes (1225) In the case of lumber, for example, Quebec had to bear the burden of tariffs which were in no way warranted.

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.

La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
The Commission shall consult the Member States within the Standing Committee on Foodstuffs if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.