Vertaling van "des allégations autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

yaourt allégé
Low fat yogurt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les produits de santé qui présentent un risque analogue seraient assujettis aux mêmes exigences réglementaires en ce qui concerne leur innocuité, leur qualité et les allégations autorisées quant à leurs effets sur la santé.
All health products of similar risk would be subject to the same regulatory requirements for safety, quality, and permitted health claims.

Pour que les règlements proposés sur les allégations autorisées en matière de santé soient efficaces, il faudra apporter des modifications précises au système actuel.
In order for the proposed regulations on health claims to be permitted and to be effective, specific amendments are required to the current system.

La liste des allégations autorisées, valable pour l’ensemble de l’Union européenne, pourra être consultée en ligne et permettra aux consommateurs, où qu’ils se trouvent dans l’UE, de faire leur choix en connaissance de cause.
The EU-wide list of permitted health claims will be available on-line and will allow consumers everywhere in the EU to make an informed choice.

En application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.
Pursuant to Article 10(1) of Regulation (EC) No 1924/2006, health claims made on foods are prohibited unless they are authorised by the Commission in accordance with that Regulation and included in a list of permitted claims.

Toute décision relative à une allégation de santé prise conformément au règlement (CE) no 1924/2006, telle que la décision de l’inclure dans la liste des allégations autorisées visée à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, ne constitue pas une autorisation de commercialiser la substance faisant l’objet de l’allégation, ni une décision relative à la possibilité d’utiliser la substance dans des denrées alimentaires, ni la classification d’un produit déterminé comme denrée alimentaire.
Any decision on a health claim in accordance with Regulation (EC) No 1924/2006 such as inclusion in the list of permitted claims referred to in Article 13(3) thereof does not constitute an authorisation to the marketing of the substance on which the claim is made, a decision on whether the substance can be used in foodstuffs, or a classification of a certain product as a foodstuff.

En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d’utilisation spécifiques et, le cas échéant, toute condition ou restriction d’utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, the list of permitted claims should include the wording of the claims and specific conditions of use of the claims, and where applicable, conditions or restrictions of use and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.

Les allégations autorisées ont fait l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse et sont maintenant plus précises quant aux bénéfices des aliments pour la santé.
Permitted claims have undergone a rigorous scientific assessment and are now more precise about health benefits.

En raison de la multitude d’allégations de santé reçues et du retard avec lequel les parties intéressées soumettent leurs demandes aux États membres, le délai du 31 janvier 2010 fixé dans le règlement sur les allégations de santé pour l’adoption d’une liste des allégations de santé autorisées n’a pas pu être respecté.
Due to the large number of health claims received and the delay in submissions by stakeholders to Member States, the deadline of 31 January 2010, stipulated in the Health Claims Regulation, for the adoption of a list of permitted health claims could not be met.