Traduction de «des dispositions afférentes au projet de loi c-54 semble confirmer cette » (Français → Anglais) :

À propos de la mise à l'essai des nouvelles technologies, il ressort clairement des propos que j'ai tenus aux témoins précédents que je partage votre sentiment de frustration, qui transparaît de votre exposé: il semble que l'on ne veuille pas inclure cette disposition dans le projet de loi.
Moving on to the testing of new technologies, I think it's quite obvious from what I've said to previous witnesses that I share your frustration, which is coming through in your presentation, that it seems there's an unwillingness to include that provision for you in the bill.

Je voudrais que vous compariez le lien que cela peut avoir avec l'alinéa 11(1)b) qui est déjà dans le projet de loi, car il semble selon moi que si le choix des armes utilisées n'est pas assujetti à un contrôle exclusif, cette disposition veille aussi à couvrir l'autre aspect de cette question.
I would like to get you to compare how that relates to paragraph 11(1)(b) that is already in the bill, because to me it seems that if the choice of munitions used is not within the exclusive control, that kind of covers off the other side of that as well.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Le libellé des dispositions afférentes au projet de loi C-54 semble confirmer cette exigence de transparence et d'indépendance.
The wording of the provisions of Bill C-54 seems to confirm this requirement for transparency and independence.

Le sénateur Kinsella: Pour ce qui est du processus législatif, si nous sommes d'avis qu'une disposition de ce projet de loi est source de complications, nous n'avons qu'à nous lever ici dans cette Chambre et à souligner que l'article un tel nous semble être une source de complications, en expliquant pourquoi, et à proposer un amendement pour qu'il y ait consentement unanime pour faire tomber cette disposition.
Senator Kinsella: In terms of the legislative process, if we find a provision of this bill to be troublesome, we merely need to rise in this place and say that clause such and such is troublesome for the following reasons, propose an amendment, and there is unanimous agreement to drop that clause.

Je comprends qu'on retrouve cette disposition dans le projet de loi et le ministre pourra confirmer l'allégation que je soutiens.
I understand why this provision found its way into the bill, and the minister can confirm my statement.