Vertaling van "réglementation des dons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Foreign Contribution Regulation Act [ FCRA | Loi sur la réglementation des dons de bienfaisance ]
Foreign Contribution Regulation Act

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]
Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

système agitateur de don de sang
Blood donation rocker

nécessaire de don de sang à plusieurs poches
Blood donor set, many-pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Outre un registre national et des dispositions législatives provinciales qui, dans la loi sur le don de tissus humains, prévoiraient de l'obligation d'un préavis ou d'une référence, nous préconisons que l'on établisse un organisme national de réglementation des dons et des greffes.
In addition to a national registry and legislation that would be provincial under the Human Tissue Gift Act to require notification or referral, the third key recommendation we have is that there be a national body established to regulate organ donation and transplantation.

La Human Fertilisation and Embryology Authority du Royaume-Uni a été créée le 1 août 1991 avec le mandat suivant: réglementer et accréditer les cliniques pratiquant la FIV; réglementer les dons de gamètes, y compris l'insémination, l'entreposage de gamètes et d'embryons, et les recherches sur les embryons humains; appliquer un code de pratique sur l'exercice des activités autorisées; tenir un registre des traitements dispensés et des enfants nés en conséquence; offrir des avis et des informations aux cliniques agréées, aux patientes et au public; surveiller l'évolution de ce domaine; et offrir des avis, sur demande, au secrétaire d'État à la Santé du Royaume-Uni.
The Human Fertilisation and Embryology Authority in the U.K. got its start on August 1, 1991, with the following responsibilities: to license and regulate clinics carrying out IVF; the use of donated gametes, including donor insemination, gamete and embryo storage, and human embryo research; to maintain a code of practice giving guidance on the proper conduct of licensed activities; to maintain a register of licensed treatments given and of the children born as a result; to give advice and information to licensed clinics, to perspective patients, and to the public; to keep the field under review; and to give advice when asked to the United Kingdom Secretary of State for Health.

J'aimerais rester sur le sujet de la responsabilité et du rôle du gouvernement en matière de réglementation des dons et des greffes d'organes et de tissus.
I'd like to pursue this whole area of responsibility and the appropriate role for government in terms of regulating the issues around organ donations and tissue donations and transplants.

55. L’établissement qui met à l’essai du sang provenant d’un don autologue ou d’un don fait par un donneur pré-évalué utilise des instruments médicaux homologués conformément au Règlement sur les instruments médicaux aux fins suivantes :
55. When testing autologous blood or blood that is collected from a pre-assessed donor, an establishment must use medical devices that are licensed under the Medical Devices Regulations for the following purposes:

Question n 23 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC): a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?
Question No. 23 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Telus violations of the Do Not Call List and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) Alternate Case Resolutions processes: (a) why was it decided that Telus should make a donation to the Carleton University School of Public Policy and Administration as opposed to paying Administrative Monetary Penalties (AMPs) to the government that would benefit all Canadians, and who made this decision; (b) what was the amount Telus agreed to pay the Carleton University School of Public Policy and Administration; (c) what would have been the maximum possible AMP for the violations alleged to have been committed by Telus; (d) what was the process that led to this decision; (e) why was the Carleton University School of Public Policy and Administration selected to be the recipient of this donation, as opposed to any other institution (e.g., Dalhousie University School of Public Administration); and (f) are any of the Commissioners, the Secretary General or any staff member of the CRTC currently an instructor, lecturer, part-time staff member or in any other way connected to the Carleton University School of Public Policy and Administration?

(6) Il est nécessaire de réglementer le don et l'obtention de toutes les sources de tissus et cellules humains.
(6) It is necessary to regulate the donation and procurement of all sources of human tissues and cells.

Nous devons reconnaître qu'il n'est pas possible de réglementer le don d'organes sur la base de l'article 152, paragraphe 4, du traité, puisqu'au paragraphe 5 de l'article 152, il est expressément mentionné que "les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales".
We have to acknowledge that it is not possible on the base of Article 152(4) of the Treaty to regulate the donation of organs, because in Article 152(5) it is explicitly mentioned that the 'measures referred to in paragraph 4(a) shall not affect national provisions on the donation or medical use of organs and blood'.

Par conséquent, il est possible de réglementer le don de cellules et de tissus et l'acquisition de cellules, de tissus et d'organes, sur la base juridique de l'article 152 du traité, ce qui confère au Parlement européen le droit de codécision.
As a consequence it is possible to regulate the donation of cells and tissues and the procurement of cells, tissues and organs on the legal basis of Article 152 of the Treaty, which gives the European Parliament the right of codecision.