Vertaling van "des affaires afférentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

données y afférentes
relevant information

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

L'Union européenne va s'employer à améliorer la gestion internationale des affaires maritimes et à assurer une application effective de la législation internationale y afférente en conseillant vivement aux États membres de ratifier les instruments appropriés.
The EU will work towards more efficient international governance of maritime affairs and effective enforcement of international maritime law, urging Member states to ratify the relevant instruments.

La Commission a créé une Task force «Politique maritime», dont la tâche consiste à analyser les affaires maritimes et les politiques y afférentes, à assurer la coordination entre les politiques sectorielles, à veiller à ce que les interactions entre celles-ci soient prises en considération, et à piloter l'élaboration d'instruments de politique intersectoriels.
The Commission has set up a maritime policy function, with the task of analysing maritime affairs and the policies affecting them, coordinating between sectoral policies, ensuring that interactions between them are taken into account, and piloting the development of cross-cutting policy tools.

6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible, à l'exception des fonds transférés à partir du Fonds de cohésion dans le secteur des transports conformément à un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.
6. Expenditure related to the purchase of land shall not be an eligible cost, except for funds transferred from the Cohesion Fund in the transport sector in accordance with a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

L’impératif du respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité visés à l’article 7, paragraphe 5, de ladite directive et la prise en compte de l’«interchangeabilité avec [le service universel]» visée au vingt septième considérant de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, exigent-ils alors que les parts de chiffre d’affaires afférentes à des prestations à valeur ajoutée, c’est-à-dire à des services postaux ne relevant pas du service universel mais présentant un lien avec celui-ci, soient décomptées et ne soient pas prises en considération pour la détermination de cette participation?
Do the requirement to respect the principles of non-discrimination and proportionality within the meaning of Article 7(5) of the directive and the ‘taking account of inter-changeability with the universal service’ within the meaning of recital 27 in the preamble to Directive 2008/6/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 then mean that shares of turnover which are attributed to value-added services, hence postal services not assignable to the universal service, but which are connected with the universal service, are excluded and are not taken into account when determining the share?

Premier moyen, tiré de l’extrapolation erronée de la jurisprudence Grolsch aux affaires afférentes au personnel, aboutissant à une interprétation erronée de la portée du principe de la protection juridictionnelle effective à la lumière de l’article 47 de la Charte; caractère insuffisant de la motivation.
First plea in law, alleging an erroneous extrapolation of the Grolsch case-law to staff cases thereby misinterpreting the scope of the principle of effective judicial protection in the light of Article 47 of the Charter and the inadequacy of the grounds.

Ces moyens comprendront un réseau privé virtuel destiné à la transmission des pièces afférentes aux affaires.
This will include a Virtual Private Network for the transmission of case-related documents.