Traduction de «retrouve cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrouver la libre disposition [ retour à la libre disposition ]
release from escrow

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est là une variante mineure par rapport à la recommandation du comité, l'important étant de retrouver cette disposition dans le projet de loi parce que nous avons vu—sur la scène provinciale, surtout en Colombie-Britannique, et également aux États-Unis où les juges appliquent plus volontiers ce genre de pouvoir—que la publication des déclarations de culpabilité a un effet dissuasif sur les contrevenants qui s'efforcent dès lors de ne plus transgresser la loi.
This is a minor variation from the committee's recommendation, but I think it's important that this provision is now in the bill, because we've seen—both from some provincial experiences, particularly in British Columbia, and from some in the United States, where judges have made more liberal use of this kind of authority—the important deterrent effect that publication can have on future transgressions.

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

J'essaie de me souvenir si cela se trouve dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais je crois que l'on retrouve cette disposition dans au moins une de nos lois provinciales ou territoriales.
I'm trying to recall if that is in the Canadian Environmental Protection Act, but I think it might be in at least one of the provincial or territorial statutes.

relève que les normes, en particulier lorsqu'elles se fondent sur la «juste valeur», présentent un caractère procyclique en influant sur les décisions, notamment au sein des établissements financiers qui se sont trop reposés sur elles; observe que cette erreur se retrouve également dans certaines dispositions réglementaires, prudentielles et fiscales;
Notes that standards, notably when using fair value, are pro-cyclical in their impact on decision making, notably by financial institutions that have been over-reliant on them; notes that this fault can also be observed in some regulatory, prudential and taxation rules;

On y retrouve une disposition qui précise que le Code a préséance sur toute autre loi en ce qui a trait à la question visée, et cette disposition se trouve dans la partie II du Code canadien du travail qui vous préoccupe puisqu'elle porte sur les engagements fédéraux.
It has a provision in it that specifically says that it takes precedence over any other legislation in the respect that it's concerned with, and that's in part II of the Canada Labour Code, which you were concerned with because it deals with federal undertakings.

Et si je comprends bien, depuis que des modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, où l'on retrouve cette disposition, il n'y a pas vraiment eu de problèmes.
Hon. John McKay: So it's kind of a generic disclosure, then, at that point. And I take it that since the amendments were made to the Canada Business Corporations Act, which contains this provision, no issue has really arisen.

Cette disposition peut entraver l’exercice effectif des droits consacrés par la directive, certaines victimes pouvant dans certains cas se retrouver dépourvues de documents d’identité.
This may impede the actual enjoyment of rights under this Directive, given that some victims may have been, under certain circumstances, left with no proof of identity.

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

C'était juste pour mettre en sourdine ma joie de retrouver cette disposition dans le projet de loi.
It was just to put a damper on my pleasure at finding this provision in the bill.