Traduction de «inclure cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires
MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la liste des engagements exclus de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et le contenu de cette disposition contractuelle.
the list of liabilities to which the exclusion from the obligation to include the contractual term referred to in paragraph 1 of Article 55 of Directive 2014/59/EU applies and the contents of the contractual term required in that paragraph.

Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Such cooperation may include the adoption of measures for the approximation of the laws and regulations of the Member States.

d’effectuer une évaluation globale et approfondie («bilan de qualité») du cadre d’homologation des véhicules et, sur cette base, adopter une proposition visant à le renforcer afin d’y inclure des dispositions relatives à la surveillance du marché pour éviter la concurrence déloyale.
carry out an extensive and in-depth evaluation (“fitness check”) of the vehicle type-approval framework and on this basis to adopt a proposal to enhance the type-approval framework to include provisions for market surveillance to avoid unfair competition.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Néanmoins, il est nécessaire de l'inclure dans le règlement, d'une part, parce que le paragraphe 1 est l'expression d'une dérogation et, d'autre part, pour des raisons de transparence, compte tenu de l'importance de cette disposition.
Nevertheless, it is necessary to include it in the Regulation, firstly because paragraph 1 represents a departure, and secondly, given the importance attaching to this provision, for reasons of transparency.

Sans beaucoup de dépenses, nous pourrions très aisément retirer cette disposition de non-dérogation des cinq lois où elle se trouve, mais nous pourrions quand même inclure une disposition de non-dérogation dans les mesures législatives à venir.
Without much expense, we could easily remove that non- derogation clause from the five pieces of legislation where it is found, but we could include a proper non-derogation clause in future legislation.

Alors, c'est extrêmement préoccupant de voir cette situation, d'autant plus—et on arrive au deuxième aspect du dossier—qu'alors que le député de Saint-Hyacinthe Bagot a voulu corriger la situation pour faire en sorte qu'effectivement le projet de loi C-47 reprenne les dispositions de l'ancienne loi en les améliorant et les adaptant aux nouvelles réalités, le travail du comité a été saboté par le fait qu'on n'a pas pu déposer les amendements pour inclure les dispositions concernant la bière.
So this entire situation is of great concern, all the more so since—and this brings me to the second point—while the member for Saint-Hyacinthe Bagot tried to correct matters so that Bill C-47 would include the provisions of the earlier legislation amended to reflect the current state of affairs, the committee's work was sabotaged by the fact that the amendments to include the beer provisions were rejected.

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
(d) Verification in accordance with the provisions of Article 10 of the Agreement by the importing Party may be part of the provisional approval procedure. This verification concerns the structure and organisation of the competent authority responsible for the approval of the establishment as well as the powers available to that competent authority and the guarantees that it can provide in regard to the implementation of importing Party's rules. These checks may include on the spot inspection of a certain representative number of establishments appearing on the list or lists provided by the exporting Party.

Le CEPD recommande d’inclure des dispositions concernant la mise en place d’une politique de sécurité pour l’Agence elle-même, afin de renforcer le rôle de cette dernière comme catalyseur de l’excellence en matière de pratiques de sécurité et comme promoteur du concept de privacy by design (respect de la vie privée dès la conception) en intégrant l’application des meilleures techniques disponibles dans le domaine de la sécurité, avec le respect des droits à la protection des données à caractère personnel.
The EDPS recommends including provisions on the establishment of a security policy for the Agency itself, in order to reinforce the role of the Agency as enabler of excellence in security practices, and as promoter of privacy by design by integrating the use of best available techniques in security with the respect to personal data protection rights.

Là encore, je rappelle que cette disposition faisait partie du rapport Holtmann, lequel les libéraux ont applaudi lors que son dépôt (1540) S'il est sincère dans ses engagements, ce gouvernement devrait inclure une disposition anti évitement de la loi.
Here again, that provision was included in the Holtmann report which the Liberals appreciated so much when it was tabled (1540) The government should, if its commitments are sincere, include a clause to prevent avoidance of the law.