Vertaling van "des communes doit demeurer inchangée " (Frans → Engels) :

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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La réalisation de gains d’efficacité énergétique et de l’objectif minimal d’une économie d’énergie de 20 % doit demeurer une priorité et l’objectif commun de la Communauté.
Realising energy efficiency gains and at least reaching the 20% energy saving objective must continue to be a priority and the Community's common goal.

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption de la motion le 27 novembre 2006;
And whereas the proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must therefore remain unchanged from the representation that it had when the motion was adopted on November 27, 2006;

3.1 La proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes demeure inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption par la Chambre le 27 novembre 2006, de la motion reconnaissant que les Québécois et Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni.
3.1. The proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must remain unchanged from the representation that it had on November 27, 2006, when the motion was adopted in the House of Commons recognizing that the Québecois form a nation within a united Canada.

Peu importe la formule que vous proposez, j'estime que la répartition actuelle du temps entre les quatre partis doit demeurer inchangée.
If we were in a proportional system, there would be a number of parties.

Il doit être possible au système de normalisation de permettre l'adoption rapide de normes et leur adaptation aux nouvelles technologies entre autres dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et de faire en sorte que les normes demeurent accessibles à tous les utilisateurs intéressés.
It should be possible for the standardisation system to enable standards to be adopted rapidly and to be adapted to new technologies (not least in the area of information and communication technologies), to enable SMEs and other interested parties to become more extensively involved and to ensure that standards remain accessible to all interested users.

La procédure actuelle ne doit pas demeurer inchangée.
This present procedure should not go unchanged.

Cette clause, qui continuera à s'appliquer aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, doit demeurer inchangée.
The clause which will continue to apply to novel foods and food ingredients should remain unchanged.

La question demeure inchangée? : cette proposition doit-elle être considérée comme une initiative relevant de la politique de santé?
The question remains as to whether this proposal should be viewed as a health policy initiative.

Je pense qu'elle est soulignée en raison d'une convention de rédaction, mais la date demeure inchangée, comme dans la loi antérieure, il s'agissait du 14 septembre, date à laquelle le taux doit être établi.
I think it's underlined because of a drafting convention, but the date is always — like in the previous legislation, it was September 14 that the rate is supposed to be established.