Vertaling van "des communes demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures destinées à promouvoir les échanges entre les immigrants et la société d'accueil, notamment l'organisation de forums communs, demeurent peu nombreuses.
Measures to promote initiatives for the interaction of immigrants and host society, including the setting up of shared forums, are still limited.

La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.
The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.

L’obligation incombant à un aéronef de garder une écoute des communications vocales air-sol demeure d’application lorsque les communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) ont été établies.
The requirement for an aircraft to maintain an air-ground voice communication watch shall remain in effect when CPDLC has been established.

La coordination avec les autorités militaires dans le cadre du projet pilote commun demeure une priorité, conformément à la déclaration générale des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4).
Coordination with the military in the Pilot Common Project remains a priority in accordance with the Member States' general statement on military issues related to the single European sky (4).

Par conséquent, il semble qu'en dépit des exigences de l'article 11 de la directive, les barrières linguistiques, et plus généralement la communication, demeurent un problème essentiel de la procédure de demande.
It seems therefore that despite the requirements of Article 11 of the Directive, language barriers – and communication in general – continues to be a major problem in the application process.

La démocratie, les droits de l'homme et la promotion de valeurs communes demeurent les principes fondamentaux de la politique de l'UE et revêtent une importance capitale pour les relations bilatérales.
Democracy, human rights and the promotion of common values remain fundamental tenets of EU policy and of central importance to bilateral relations.

- Une recherche à long terme dans le domaine des technologies des communications par satellite, dans le contexte de l’initiative « i2010 » (Société de l’information européenne en 2010) demeure importante, en tant qu’élément des approches intégrées de l’information et des communications électroniques.
- Long term research into satellite communications technologies, in the context of the “i2010” (European Information society in 2010) initiative, remains significant, as part of an integrated approach to information and electronic communications.

Aucune donnée n'étant disponible sur les opérations transfrontalières, il n'est pas possible de savoir si des besoins de communication demeurent non satisfaits.
Since no data are available for cross-border operations, it is not possible to assess whether real communication needs remain unattended.