Vertaling van "question demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question demeure [ la question reste entière ]
the question is left open

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le souligne le rapport d’évaluation publié le 6 juin 2007, le régime de Dublin a en grande partie atteint ses objectifs, mais des questions demeurent quant à son efficacité sur le plan de la réduction des mouvements secondaires.
As the Evaluation Report published on 6 June 2007 has shown, the Dublin system has to a large extent achieved these objectives, though questions remain regarding its effectiveness as a means of reducing secondary movements.

Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue.
In addition, more than 15 years after the deadline of 31 December 2000 for the implementation of the applicable EU rules (Council Directive 91/271/EEC), the perspective for full compliance in all these agglomerations is still unclear.

Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 fixée pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue.
In addition, more than 15 years after the deadline of 31 December 2000 for the implementation of the applicable EU rules (Council Directive 91/271/EEC), the perspective for full compliance in all these agglomerations is still unclear.

Selon les informations fournies par l'Autriche et l'Allemagne, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure dérogatoire en question demeurent inchangés.
According to the information provided by Austria and Germany, the legal and factual situation which has justified the current application of the derogating measure concerned has not changed and continues to exist.

Il est essentiel que les questions relatives à l’asile et à la protection des réfugiés demeurent l’un des principaux éléments de notre coopération et de notre dialogue plus larges avec les pays tiers.
It is vital to keep asylum and protection issues as one of the main elements of our wider cooperation and dialogue with third countries.

La question des demandeurs d'asile et la situation des sans-papiers demeurent des questions très controversées.
The question of asylum seekers and the situation of those without proper papers remains very controversial.

En vertu de ce qui précède, la transformation de torons indiens relevant de la position tarifaire à quatre chiffres 73.12 en câbles en acier relevant aussi de la position à quatre chiffres 73.12 ne permet pas de considérer le produit fini — ici, des câbles en acier — comme originaire des Émirats arabes unis. Le produit en question demeure d’origine indienne.
In accordance with the above, the transformation of Indian stranded wire falling within the four-digit Heading 73.12 into steel wire rope also falling within four-digit Heading 73.12 does not confer UAE origin on the finished product, in this case steel wire rope, but instead it keeps Indian origin.

Le membre en question demeure tenu de s'acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu du présent accord.
It shall remain liable to meet any other of its financial obligations under this Agreement.

en ce qui concerne le traitement des données sensibles, même s'il est possible de filtrer ces données au stade des intermédiaires, la question demeure de savoir si la transmission du champ libre par les transporteurs aériens est strictement nécessaire.
With regard to the processing of sensitive data, even if these data might be filtered out at the stage of intermediaries, the question still remains whether the transfer of the open field by airlines is strictly necessary.