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Vertaling van "chambre des communes doit demeurer inchangée " (Frans → Engels) :

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption de la motion le 27 novembre 2006;

And whereas the proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must therefore remain unchanged from the representation that it had when the motion was adopted on November 27, 2006;


Je dois dire que je suis du côté de ceux qui ont voté en si grand nombre à la Chambre des communes, qui demeure notre chambre principale, et qui souhaitent ajouter de la légitimité à cette chambre.

I have to say that I am on the side of those who voted so substantially in the House of Commons, which still is our primary chamber, who want to make this house more legitimate.


Cela signifie que le gouvernement doit avoir l'appui de la majorité des députés de la Chambre des communes pour demeurer au pouvoir.

This means that the government must have the support of the majority of Members in the House of Commons to stay in power.


Malgré tout, la Chambre des communes doit demeurer maîtresse de sa destinée.

Nevertheless, the House of Commons must remain master of its own destiny.


Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait ...[+++]

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La réalisation de gains d’efficacité énergétique et de l’objectif minimal d’une économie d’énergie de 20 % doit demeurer une priorité et l’objectif commun de la Communauté.

Realising energy efficiency gains and at least reaching the 20% energy saving objective must continue to be a priority and the Community's common goal.


Il doit être possible au système de normalisation de permettre l'adoption rapide de normes et leur adaptation aux nouvelles technologies entre autres dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et de faire en sorte que les normes demeurent accessibles à tous ...[+++]

It should be possible for the standardisation system to enable standards to be adopted rapidly and to be adapted to new technologies (not least in the area of information and communication technologies), to enable SMEs and other interested parties to become more extensively involved and to ensure that standards remain accessible to all interested users.


La température doit pouvoir être réglée individuellement dans chaque lieu d’utilisation commune et dans chaque chambre.

The temperature in every common area and room shall be individually regulated.


65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue ...[+++]

Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.


Comme je l'ai déclaré hier à la Chambre des communes, je demeure optimiste pour une solution concernant le pont Victoria, et j'espère qu'il y aura une solution avant le 1 mars.

As I said yesterday in the House, I remain optimistic for a solution concerning the Victoria bridge, and I hope there will be one before March 1.




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chambre des communes doit demeurer inchangée ->

Date index: 2024-06-26
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