Vertaling van "communes demeure inchangée " (Frans → Engels) :

3.1 La proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes demeure inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption par la Chambre le 27 novembre 2006, de la motion reconnaissant que les Québécois et Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni.
3.1. The proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must remain unchanged from the representation that it had on November 27, 2006, when the motion was adopted in the House of Commons recognizing that the Québecois form a nation within a united Canada.

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption de la motion le 27 novembre 2006;
And whereas the proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must therefore remain unchanged from the representation that it had when the motion was adopted on November 27, 2006;

I. considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée,
I. whereas nothing has changed with regard to the fundamental need, already highlighted in 1998, for better coordination, communication and cooperation in all Community policy sectors which are relevant to the forestry sector (agricultural, environmental, energy, research, industrial, internal market, trade and development policy) within the Commission, between the Commission and the Member States and among the Member States,

I. considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée,
J. whereas nothing has changed with regard to the fundamental need, already highlighted in 1998, for better coordination, communication and cooperation in all Community policy sectors which are relevant to the forestry sector (agricultural, environmental, energy, research, industry, internal market, trade and development policy) within the Commission, between the Commission and the Member States and among the Member States,

La proposition initiale de la Commission demeure inchangée et est fondée sur l'article 26 du traité en ce qui concerne les droits du tarif douanier commun.
The initial proposal from the Commission remains unchanged, and is based on Article 26 of the Treaty regarding Common Customs Tariff duties.