Traduction de «action communautaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]
EU action [ Community action | European Union action ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]
Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]

Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]
Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]

Programme d'action communautaire sur le sida
AIDS Community Action Program

Guide de l'Initiative de partenariats en action communautaire
A Guide to the Supporting Communities Partnership Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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En vertu du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’OACI d’ici à 2002.
The Sixth Community Environment Action Programme established by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council provided for the Community to identify and undertake specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action were agreed within the ICAO by 2002.

sont de l’avis commun que le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre,
share the view that the second programme of Community action in the field of health (2008-13) must be provided with financial means that allow fully for its implementation.

12. exhorte les États membres à conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation; souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales;
12. Urges the Member States to maintain a Community approach in the wider sense of that term to these issues which would enable the measures in question to be applied more harmoniously in the Community context and reduce the number of actions taken against the Community, while constantly endeavouring to raise awareness of the issues involved; however, Community action in the wider sense must not be used as an excuse to support unfair trading practices by individual Member States;

Votre rapporteur souligne la nécessité, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, à savoir 2007 - 2013, de financer de manière distincte et appropriée le programme d´ action communautaire pour la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui doit être ciblé au financement du fonctionnement des ces organisations.
Your rapporteur stresses the need for the new financial perspective for the period 2007-2013 to provide clearly for adequate financing of the Programme relating to the Community framework strategy on gender equality and the Community action programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women, which must be targeted at the functioning of these organisations.

En 2009, la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, évaluant notamment la nécessité de prendre d'autres actions communautaires en matière de bruit ambiant.
In 2009, the European Commission has to submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of Directive 2002/49/EC, assessing in particular the need for further Community actions on environmental noise.

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.

Sur ce point, il s’agit de la continuation du cinquième programme d’action communautaire pour l’environnement, mais cette fois l’intégration de la dimension environnementale doit parvenir à des objectifs concrets et des résultats réels, ce qui veut dire que des réformes structurelles seront également nécessaires dans les activités de la Commission.
In this respect this forms a continuation to the Fifth Environmental Action Programme, but in the course of this integration we must attain concrete objectives and actual results, and then we will also need structural amendments, for example to the Commission's own actions.

Toute action en matière de contenu doit venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME et les Fonds structurels.
Any content policy action should be complementary to other ongoing Community initiatives, and be performed in synergy with actions under the fifth Framework Programme for Research and Development, the Framework Programme for Culture, the Media programmes, with Community education actions, SME actions, and with the Structural Funds.

Toute action en matière de contenu doit venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME et les Fonds structurels.
Any content policy action should be complementary to other ongoing Community initiatives, and be performed in synergy with actions under the fifth Framework Programme for Research and Development, the sixth Framework Programme for Research and Development , the Framework Programme for Culture, the Media programmes, with Community education actions, SME actions, and with the Structural Funds.