Vertaling van "normes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

norme biologique
biological standard

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;

D. considérant que chaque État membre s'est engagé à respecter les règles de l'Union communément admises concernant le droit de tout citoyen à se déplacer et résider librement sur son territoire, sur la non-discrimination et sur les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, une attention spécifique étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités; considérant qu'il y a lieu de prendre en considération en particulier la citoyenneté nationale et les droits des minorités qui en découlent; considérant qu'il convient de mettre un terme à toute violation, par un État membre, des droits fondamentaux en matière de citoyenneté, de manière à éviter les doubles normes et/ou la discrimination; considérant que la minorité rom demeure confrontée à une discrimination de grande ampleur et que les progrès dans la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur de l'inclusion des Roms demeurent limités;
D. whereas all Member States have committed to respect the commonly agreed EU rules on the right of every citizen of the Union to move and reside freely within its territory, non-discrimination and the common values of the European Union, notably the respect for fundamental rights, with special attention to the rights of people belonging to minorities; whereas special attention should be paid to national citizenship and the rights of minorities deriving from it; whereas infringements by any Member State of fundamental rights concerning citizenship issues must be stamped out in order to avoid double standards and/or discrimination; whereas the Roma minority still faces widespread discrimination, and progress in the implementation of the National Strategies for Roma Inclusion is still limited;

12. partage l'avis de la Commission et du Conseil selon lequel les gains de compétitivité sur le marché intérieur, mais également dans le cadre du commerce avec les pays tiers, doivent demeurer la priorité absolue; invite les États membres et la Commission à favoriser l'exportation et l'internationalisation des industries, en particulier des PME; souligne la nécessité et l'importance d'élaborer des normes européennes qui soient largement appliquées et défendues par l'Union européenne sur le marché mondial, surtout en ce qui concerne la responsabilité environnementale et sociale, de telle sorte que les mesures novatrices mises en œuvre par les entreprises européennes ne les pénalisent pas, mais qu'elles deviennent au contraire progressivement la norme au niveau mondial, notamment par le biais du principe de réciprocité;
12. Agrees with the Commission and the Council that competitiveness gains in the internal market but also in trade with third countries should be an absolute priority; calls on the Member States and Commission to support industries, and SMEs in particular, to export and internationalise; underlines the need for, and the importance of, the drawing-up of European standards that are widely applied and defended by the EU in the global market, especially regarding environmental and social responsibility, so that innovative measures implemented by European enterprises do not penalise them but instead gradually become a global standard, not least by virtue of the reciprocity principle;

Il doit être possible au système de normalisation de permettre l'adoption rapide de normes et leur adaptation aux nouvelles technologies entre autres dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et de faire en sorte que les normes demeurent accessibles à tous les utilisateurs intéressés.
It should be possible for the standardisation system to enable standards to be adopted rapidly and to be adapted to new technologies (not least in the area of information and communication technologies), to enable SMEs and other interested parties to become more extensively involved and to ensure that standards remain accessible to all interested users.

Les normes de l'Union sur la qualité de l’air demeurent moins strictes que celles des autres pays développés et la mise en conformité avec certaines de ces normes se révèle difficile pour diverses raisons.
Whilst the EU's air quality standards still lag behind those of other developed nations, compliance with some of these has been challenging for a variety of reasons.

En raison du besoin de souplesse concernant les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté dans les aéroports, les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile demeurent strictement neutres du point de vue technologique.
Given the need for flexibility on how to operate security measures at airports the common basic standards on civil aviation security remain strictly technology neutral.

La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.
As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.

2. Un agriculteur qui bénéficie d'un soutien au titre de l'article 33 quaterdecies, paragraphe 2 ter, du règlement (CE) n° 1257/1999 pour se conformer à une norme déjà obligatoire demeure éligible aux indemnités compensatoires et au soutien agroenvironnemental visés respectivement aux chapitres V et VI du titre II dudit règlement pendant la période d'investissement, sous réserve du respect des autres conditions pour l'octroi de ces soutiens et à condition que l'agriculteur soit en conformité avec la norme pertinente à la fin de la période d'investissement.
2. A farmer in receipt of support under Article 33l(2b) of Regulation (EC) No 1257/1999 to meet a norm which is already binding shall remain eligible for the compensatory allowances and agri-environment support referred to in Chapters V and VI respectively of Title II to that Regulation during the investment period, subject to compliance with the other conditions for granting that support and provided that the farmer meets the relevant standard at the end of the investment period.