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Traduction de «doit demeurer inchangée » (Français → Anglais) :

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption de la motion le 27 novembre 2006;

And whereas the proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must therefore remain unchanged from the representation that it had when the motion was adopted on November 27, 2006;


Si l'on dit que la façon dont les sénateurs sont choisis doit demeurer la même, une méthode inchangée depuis 1867, on prétend que les arrangements, les nuances, l'équilibre et les ajustements qui étaient nécessaires à l'époque de sir John A. Macdonald sont tout à fait les mêmes aujourd'hui. Voilà le problème.

The problem with saying that this place should, in terms of how those who sit here are chosen, remain unchanged since 1867 is that we are saying that the accommodations, nuances, balancing and calibration that were necessary in Sir John A. Macdonald's time are utterly unchanged today.


Peu importe la formule que vous proposez, j'estime que la répartition actuelle du temps entre les quatre partis doit demeurer inchangée.

If we were in a proportional system, there would be a number of parties.


La procédure actuelle ne doit pas demeurer inchangée.

This present procedure should not go unchanged.


La question demeure inchangée? : cette proposition doit-elle être considérée comme une initiative relevant de la politique de santé?

The question remains as to whether this proposal should be viewed as a health policy initiative.


Cette clause, qui continuera à s'appliquer aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, doit demeurer inchangée.

The clause which will continue to apply to novel foods and food ingredients should remain unchanged.


2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.

2. The flat-rate guarantee voucher shall conform to the specimen in Annex IX. The entries on the back of that specimen may, however, be shown on the front, above the particulars of the individual or firm issuing the voucher, the following entries remaining unchanged.


Je pense qu'elle est soulignée en raison d'une convention de rédaction, mais la date demeure inchangée, comme dans la loi antérieure, il s'agissait du 14 septembre, date à laquelle le taux doit être établi.

I think it's underlined because of a drafting convention, but the date is always — like in the previous legislation, it was September 14 that the rate is supposed to be established.


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