Vertaling van "demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué " (Frans → Engels) :

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

16. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation, assurant le plein reboisement des zones brûlées et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
16. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, farming or building areas can have a decisive impact in increasing the number of criminal fires; calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and land-use change, ensuring the full reafforestation of burnt areas and providing for the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity; calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

12. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
12. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, cultivation or building areas can have a decisive effect in increasing the number of criminal fires. Calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and change of use and mandating the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity. Calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

La députée demande qu'on accorde un allégement fiscal aux artistes et que le principe du mérite artistique soit appliqué aux producteurs de pornographie juvénile. Il convient donc de se demander si c'est là une conséquence involontaire de son projet de loi ou si elle croit réellement que le mérite artistique devrait être maintenu et que les producteurs de pornographie juvénile devraient réellement obtenir un allégement fiscal?
With the hon. member asking for tax relief for artists and demanding that the artistic merit principle stand up with child pornographers, the question would be this: Is this an unintended consequence of her bill or does she really believe that artistic merit should be safeguarded and that child pornographers should actually get a tax break?