Vertaling van "accès au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès
access control policy

régime de libre accès [ régime de libre accessibilité ]
free access system

régime dit d'accès courant
current access arrangements

régime d' accès courant
current access quota

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

régime à accès indirect
closed-panel plan | closed-access plan | gatekeeper model

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) un droit d’accès au régime d’enregistrement d’un tribunal ou à tout autre régime d’enregistrement dans le cadre duquel des documents sont déposés en vertu d’une loi, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de déposer un document conformément à ce régime,
(ii) a right to have access to, or to use, the registration system of a court, or any other registration system in which documents are filed in accordance with legislative requirements, for the purpose of filing a document in that registration system,

(iv) un droit d’accès au régime d’enregistrement d’un tribunal, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de délivrer ou d’obtenir un document provenant de ce régime;
(iv) a right to have access to, or to use, the registration system of a court or other similar tribunal to issue or obtain a document from that registration system,

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

34. souligne que la principale préoccupation des jeunes concerne l'autonomie, l'accès aux soins de santé et à un logement décent à un prix raisonnable, tout en ayant la possibilité de se former, de travailler et de se réaliser; demande par conséquent aux États membres d'éliminer la discrimination liée à l'âge en ce qui concerne l'accès aux régimes de revenu minimum comme celle qui consiste à exclure les jeunes des régimes du revenu minimum en raison du manque de cotisations à la sécurité sociale;
34. Emphasises that young people's main concern is to be autonomous, having access to health care and to decent accommodation for a reasonable price, while being able to undergo training, work and find self-fulfilment; calls, therefore, on the Member States to abolish age-related discrimination in respect of access to minimum income schemes, such as the exclusion of young people from these schemes because of their lack of social security contributions;

33. souligne que la principale préoccupation des jeunes concerne l’autonomie, l’accès aux soins de santé et à un logement décent à un prix raisonnable, tout en ayant la possibilité de se former, de travailler et de se réaliser; demande par conséquent aux États membres d’éliminer la discrimination liée à l’âge en ce qui concerne l’accès aux régimes de revenu minimum comme celle qui consiste à exclure les jeunes des régimes du revenu minimum en raison du manque de cotisations à la sécurité sociale;
33. Emphasises that young people’s main concern is to be autonomous, having access to health care and to decent accommodation for a reasonable price, while being able to undergo training, work and find self-fulfilment; calls, therefore, on the Member States to abolish age-related discrimination in respect of access to minimum income schemes, such as the exclusion of young people from these schemes because of their lack of social security contributions;

Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique s'ils ont reçu un paiement direct au cours de la période de référence visée à l'article 41 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI.
Farmers shall have access to the single payment scheme if they have received a direct payment in the reference period referred to in Article 41 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI.

Ainsi, celles qui créeraient plus de 5 emplois auraient accès au régime sans autres conditions, tandis que celles qui créeraient entre 1 et 5 emplois auraient accès au régime sous réserve d'effectuer un investissement minimal de 75000 euros pendant les deux premières années d'activité.
Companies that create more than five jobs will have access to the scheme without further conditions, while those that create between one and five jobs will be eligible only if they make a minimum investment of EUR 75 000 during the first two years of business.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, voici qu'on parle d'un régime qui, pour bien des familles canadiennes, constitue le pain et le beurre à compter du mois de janvier (1425) Or, énormément de personnes risquent d'être exclues du régime par des règles de transition qui prévoiraient des semaines de 35 heures; il y a énormément de personnes qui n'auront plus accès au régime d'assurance-emploi.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, what we are talking about is a system which represents the bread and butter of a good many Canadian families starting in January (1425) Huge numbers of people are in danger of being excluded from the system by the transition rules, which would appear to require 35-hour weeks.

Ma première question est la suivante: Peut-il nous dire quelle autre solution il a à suggérer au gouvernement pour que les travailleurs d'aujourd'hui qui vont entrer dans le régime de pension, qui vont avoir accès au régime de pension dans les 15 prochaines années puissent avoir un régime équitable et juste?
My first question is this: What alternative can he propose to make sure that today's workers who will reach retirement age in the next 15 years can count on a fair and equitable pension plan?