Vertaling van "équitable et demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

demande d'équité
fairness request

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.
Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.

L’une des principales missions de l’Agence consistera à gérer le fonctionnement de la clé de répartition des demandes de protection internationale dans le cadre du nouveau système de Dublin, et à soutenir une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale.
One of the main new tasks of the Agency will be to operate the reference key of applications for international protection under the new Dublin system and support a sustainable and fair distribution of applications for international protection.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

Afin de codifier la pratique établie et d’assurer un traitement équitable des demandes, les contributions financières du Fonds ne devraient être octroyées qu’au titre des dommages directs.
In order to codify established practice and to ensure equal treatment of applications financial contributions from the Fund should be awarded in respect of direct damage only.

Afin de déterminer les dommages directs, il y a lieu d’utiliser des données au format harmonisé, fournies par Eurostat, pour permettre un traitement équitable des demandes.
For the purposes of determining direct damage, data with a harmonised format, provided by Eurostat, should be used in order to allow an equitable treatment of applications.

2. Tout opérateur de réseau a l'obligation, en réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, de satisfaire, selon des modalités et conditions équitables, toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Upon specific written request of an undertaking authorised to provide electronic communications networks, any network operator shall have the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair terms and conditions, including price, in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks.

7. salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables et demande de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
7. Welcomes the decision of the Supreme Court on 25 July 2012 to review both, the Khoderkovsky and Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Commission on Human rights from December 2011; takes note of the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

31. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];
31. Recalls that the Basel II Agreement, and its forthcoming revised version, is meant to be a global standard and urges the US speedily to implement Basel II; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would result in serious fragmentation in the application of this global standard; notes, further, that consistent global accounting rules are essential for a level playing field and calls on the US to adopt the International Financial Reporting Standards (IFRS);

30. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];
30. Recalls that the Basel II Agreement, and its forthcoming revised version, is meant to be a global standard and urges the US speedily to implement Basel II; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would result in serious fragmentation in the application of this global standard; notes, further, that consistent global accounting rules are essential for a level playing field and calls on the US to adopt the International Financial Reporting Standards (IFRS);

La Commission veille à accorder un traitement équitable aux demandes présentées par les États.
The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the States.