Traduction de «dans les lois actuelles garantissent déjà » (Français → Anglais) :

Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.
Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.

Premièrement, protéger la confidentialité des renseignements et, comme je l'ai déjà dit, la loi actuelle assure déjà une protection suffisante.
The first is to protect the confidentiality of the information, and as I've already said, the act currently protects the confidentiality of the information.

Cette exigence est réputée remplie si les règles formelles nationales supplémentaires déjà valables pour le choix de la loi applicable garantissent ce conseil.
This requirement shall be deemed to be fulfilled if the provision of advice is ensured by additional national formal rules governing the choice of law.

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

Si le Nouveau Parti démocratique était prêt à faire un amendement au projet de loi actuel garantissant le pouvoir du Québec de se soustraire inconditionnellement au pouvoir de dépenser, notre parti serait prêt à appuyer une telle mesure.
If the New Democratic Party were prepared to propose an amendment to the existing bill to guarantee Quebec the right to opt out of the federal spending power unconditionally, our party would support that measure.

Cela dit, pour en revenir à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce gouvernement semble oublier que la loi actuelle permet déjà l'incarcération pour les adolescents violents dès l'âge de 12 ans.
Getting back to the Youth Criminal Justice Act, the government seems to have forgotten that the current act already permits the incarceration of violent young people who are at least 12 years old.

Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics.
However, in our view, the reporting obligations imposed on NGOs would still become unnecessarily stringent, not least because the current administrative requirements for NGOs in Israel already ensure adequate transparency of public funding.

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fondamentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

La loi actuelle contient déjà un ensemble de dispositions en matière de sécurité, mais le projet de loi C-11 les simplifiera et nous donnera les pouvoirs et les outils dont nous avons besoin pour éliminer plus rapidement les menaces à la sécurité.
We already have a range of security provisions in place under the current law, but Bill C-11 streamlines them and gives us the powers and tools we need to get rid of security threats more quickly.