Vertaling van "loi actuel garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.
Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

Si le Nouveau Parti démocratique était prêt à faire un amendement au projet de loi actuel garantissant le pouvoir du Québec de se soustraire inconditionnellement au pouvoir de dépenser, notre parti serait prêt à appuyer une telle mesure.
If the New Democratic Party were prepared to propose an amendment to the existing bill to guarantee Quebec the right to opt out of the federal spending power unconditionally, our party would support that measure.

Mon projet de loi ajouterait des dispositions dans la loi actuelle pour que justice soit faite à l'égard des personnes qui commettent des actes de trahison, tout en garantissant à tous le droit de demander l'examen d'une décision ou d'en faire appel, comme le prévoient le Code criminel et la Loi sur la citoyenneté canadienne.
My bill would expand existing laws to see that those who commit acts of treason meet proper justice, with all due oversight and rights of appeal outlined in the Criminal Code and the Canadian Citizenship Act.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Puis-je rappeler aux députés qu'il n'existe aucune garantie de ce genre à l'heure actuelle, pas plus qu'il n'existe dans la Loi actuelle sur Air Canada, de clause garantissant l'existence de ces principaux centres.
May I simply remind the Committee that there are no such guarantees now, nor are there any existing guarantees concerning the existence of these major Centres in today’s Air Canada Act.

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les intérêts de ceux qui ont acquis de bonne foi une propriété et des communautés qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer; leur demande instamment en particulier d'aborder la question spécifique de l'application de la loi, de sorte qu'elle n'encourage pas des décisions arbitraires, rétroactives ou asymétriques, mais garantisse plutôt un procès équitable, un droit de recours, une compensation appropriée et un accès à l'information;
18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith and of those communities which have always shared a sustainable coexistence with the sea; urges them, in particular, to address the specific question of the application of the law, so that it does not encourage decisions that are arbitrary, retrospective or asymmetric, but instead ensures due process, a right of appeal, proper compensation and access to information;

27. invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;
27. Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;

14. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, dont le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;
14. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;