Traduction de «actuelle permet déjà » (Français → Anglais) :

La loi actuelle permet déjà à quiconque est né à l'étranger et a été adopté par des Canadiens nés au Canada, que le parent soit ou non fonctionnaire, de demander la citoyenneté.
The current act already allows anyone who is born abroad and adopted by Canadian parents who were born in Canada, whether or not the parent is a crown servant, to apply for a grant of citizenship.

La loi actuelle permet déjà à toute personne née ou adoptée à l'étranger, dont un parent canadien est né au Canada, qu'il soit fonctionnaire de la Couronne ou non, de présenter une demande pour obtenir la citoyenneté.
The current act already allows anyone who is born abroad and adopted by a Canadian parent who was born in Canada, whether or not that parent is a Crown servant, to apply for a grant of citizenship.

Le projet de loi C-467 propose d'accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne qui sont nés au Canada ou ont été naturalisés Canadiens. La loi actuelle permet déjà à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent canadien né au Canada, que ce parent soit ou non un fonctionnaire de la Couronne, de présenter une demande d'attribution de la citoyenneté.
The current act already allows anyone who was born abroad and adopted by a Canadian parent who was born in Canada, whether or not that parent is a crown servant, to apply for a grant of citizenship.

Cela dit, pour en revenir à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce gouvernement semble oublier que la loi actuelle permet déjà l'incarcération pour les adolescents violents dès l'âge de 12 ans.
Getting back to the Youth Criminal Justice Act, the government seems to have forgotten that the current act already permits the incarceration of violent young people who are at least 12 years old.

Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.
Furthermore, the fact that the present investigation is an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, thus analysing a situation in which anti-dumping measures have already been in place, allows the assessment of any undue negative impact on the parties concerned by the current anti-dumping measures.

Actuellement, la Commission utilise des données des années 2007, 2008 et 2009 et d’une partie de l’année 2010, ce qui permet déjà de donner quelques exemples.
At present, the Commission uses data for 2007, 2008, 2009 and part of 2010, and some examples can already be given based on this material.

Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.
Furthermore, the fact that the present investigation is a review, thus analysing a situation in which anti-dumping measures have already been in place, allows the assessment of any undue negative impact on the parties concerned by the current anti-dumping measures.

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

Probablement que la réponse serait non. La pratique canadienne actuelle permet déjà au Canada, par sa flexibilité et sa capacité de répondre aux changements, de remplir les objectifs de la politique internationale qu'il s'est fixés, tout en reconnaissant le rôle essentiel que joue le Parlement et les provinces en matière de mise en oeuvre des obligations issues des traités, en accord avec les répartitions des compétences établies par la Constitution du Canada.
The answer would probably be no. Current practice here, because of its flexibility and adaptability, already allows Canada to meet its international policy objectives while still recognizing the vital role of Parliament and the provinces in implementing treaty obligations according to the division of powers set out in the Constitution of Canada.