Vertaling van "loi actuelle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi actuelle contient des articles concernant la production, l'importation et l'exportation, le trafic, etc., et dans le projet de loi, on avait omis d'inclure l'importation.
I actually don't think I'm wrong. If you look at the original bill, the only thing that is the same is that no person “shall possess, produce, sell”.

La loi actuelle contient un énoncé de la politique nationale sur les transports, qui est mis à jour et simplifié dans le projet de loi C-11.
The act contains a statement on the national transportation policy that is being updated and simplified by Bill C-11.

La loi actuelle contient déjà un ensemble de dispositions en matière de sécurité, mais le projet de loi C-11 les simplifiera et nous donnera les pouvoirs et les outils dont nous avons besoin pour éliminer plus rapidement les menaces à la sécurité.
We already have a range of security provisions in place under the current law, but Bill C-11 streamlines them and gives us the powers and tools we need to get rid of security threats more quickly.

Dans la plupart des affaires criminelles, ce genre de disposition n'aurait que peu de répercussions, mais, dans le cas d'un viol ou d'un meurtre, la loi actuelle contient des zones d'ombre qui laissent bien des victimes et des familles de victimes perplexes voire dégoûtées et les rend cyniques et méfiants, comme bien d'autres Canadiens, envers notre système de justice.
In most criminal cases, this type of provision would have little impact, but in rape and murder, the law slips into a haze that leaves many victims and families of victims perplexed and often disgusted, and, like many other Canadians, cynical and distrusting of our justice system.

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.

Le directeur chargé d'appliquer la loi a commencé à accepter certains documents envoyés par télécopieur, mais la loi actuelle contient certaines restrictions en ce qui concerne l'utilisation de la technologie moderne (1715) Les modifications soumises aujourd'hui donnent des pouvoirs de réglementation étendus permettant de déterminer la forme que prendront le dépôt et l'émission électroniques de documents ainsi que d'autres détails.
The CBCA director has begun to accept some documents transmitted by facsimile, but there are certain impediments in the existing act to the use of modern technology (1715) The amendments before us provide broad regulatory making power to prescribe the form and other details of electronic filing and issuance of documents.