Vertaling van "proposition actuelle garantissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].
This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].

En particulier, la mise en pratique des propositions de l' Inclusive Communications Group (INCOM)[40] permettrait de résoudre certains problèmes rencontrés actuellement en Europe, par exemple en garantissant l'accès des utilisateurs handicapés aux services d'urgence grâce au numéro unique européen 112, en harmonisant les fréquences des systèmes d'assistance sans fil au niveau européen, en assurant les communications en temps réel par texte et par signes entre les États membres et en facilitant l'acquisition, par les pouvoirs publics, de produits accessibles.
In particular, implementing the Inclusive Communications Group (INCOM)[40] suggestions would resolve some existing European challenges, e.g. to ensure access by users with disabilities to emergency services using the single European number 112, to have harmonised frequencies in Europe for assistive wireless solutions, to ensure real time text and sign communication across Member States, and to facilitate the purchasing of accessible goods by public authorities.

La proposition d'aujourd'hui respecte le compromis consistant à sécuriser davantage l'emploi dans le contexte des formes de travail tant actuelles que futures, tout en permettant une certaine souplesse et en garantissant des conditions équitables pour tous.
This proposal respects the compromise of more secure employment in current and future types of working arrangements, allowing for flexibility, and ensuring a level playing field.

Cette proposition remédie à ces lacunes, tout en garantissant une continuité réglementaire dans les domaines où le régime actuel fonctionne bien.
This proposal addresses these weaknesses whilst ensuring regulatory continuity in areas which work well under the current regime.

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

Bien qu’il ait demandé à la Commission de déposer une nouvelle proposition de règlement qui, d’une part, remédierait aux insuffisances du cadre juridique et, d’autre part, tiendrait compte des changements institutionnels intervenus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant en particulier l’octroi au Parlement de pouvoirs de contrôle plus importants que ceux dont il dispose en vertu de la procédure actuellement appliquée, le projet qui a été déposé prévoit une prolongation inutile de la situation actuelle, laquelle n’est pas satisfaisante.
Although the Commission was called on to table a proposal for a new regulation which would, on the one hand, address the inadequacies of the legal framework and, on the other, take account of the institutional changes since the entry into force of the Treaty of Lisbon, ensuring among other things that Parliament is given greater powers of scrutiny than it has under the procedure that is currently applied, the draft that has been tabled contains an unnecessary extension of the current unsatisfactory situation.

Cette proposition, actuellement examinée par les organes compétents du Conseil et sur laquelle nous nous efforcerons de réaliser des avancées substantielles sous notre présidence, vise à améliorer les droits de tous les suspects et accusés en leur garantissant un niveau de protection uniforme dans toute l’Union européenne.
This proposal, which is currently being examined by the competent bodies of the Council, and with which we shall try to make considerable progress under our presidency, is aimed at improving the rights of all suspects and of defendants by guaranteeing them a uniform level of protection throughout the European Union.

Nous continuerons de lutter pour la cohésion économique et sociale effective, que les conditions d’adhésion actuelles ne garantissent pas, contre les propositions discriminatoires et pour les droits et les intérêts du Portugal, qui peuvent être sérieusement hypothéqués si les propositions actuelles ne sont pas revues.
We shall continue to fight for effective economic and social cohesion, which the current conditions for accession do not guarantee, to fight against the discriminatory proposals and to fight for the rights and interests of Portugal, which could be seriously affected unless the current proposals are revised.

Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il est impératif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrètes garantissant que les États membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bénéficient et garantissant l'égalité de traitement des États candidats à l'adhésion, conformément aux missions définies dans le cadre d'une politique structurelle commune.
Enlargement of the EU makes it a matter of urgent necessity that the Commission should produce, by 2003 at the latest, definite proposals to guarantee that present Member States should suffer no detriment as regards structural resources and that the countries that are candidates for accession should be treated equally in line with the tasks of a common structural policy.