Vertaling van "d'une autorisation qui sera uniquement accordée " (Frans → Engels) :

2. Des autorisations de mise sur le marché peuvent être accordées en application de la procédure décentralisée uniquement en ce qui concerne des médicaments vétérinaires pour lesquels aucune autorisation de mise sur le marché n’a été accordée en application d’une procédure nationale au moment du dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché en application de la procédure décentralisée et qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 38, paragraphe 2.
2. Decentralised marketing authorisations shall only be granted in respect of veterinary medicinal products for which no national marketing authorisation has been granted at the time of application for a decentralised marketing authorisation and which does not fall within the scope of Article 38(2).

Le troisième élément nouveau, c'est que les autorisations ne seront plus accordées par les États membres, mais uniquement au niveau européen, par l'agence alimentaire européenne, qui se chargera d'évaluer les risques et qui accordera un permis, là aussi au niveau européen.
The third novelty is that the authorizations will not be granted any more by member states but only by the European level, a risk assessment by the European food agency, and granting of the licence is also on a European level.

L'autorisation de sécurité unique pour les «exploitants de pays tiers» (ou autorisation TCO) délivrée par l’AESA sera applicable à toutes les compagnies aériennes commerciales établies en dehors de l’UE qui ont l'intention d'exploiter des vols vers le territoire de l’Union, et sera valable dans toute l’UE.
The "third country operators" (or TCO) safety authorisation issued by EASA will be applicable to all commercial airlines from outside the EU that intend on flying to EU territory, and will be valid for the entire EU.

Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.
Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.

En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés peuvent uniquement être mis sur le marché dès lors que, après une évaluation des risques approfondie réalisée par l'EFSA, une autorisation leur a été accordée à l'issue d'une procédure d'autorisation unique.
Under Regulation (EC) No 1829/2003 GM food and feed may only be placed on the market when, after an extensive risk assessment by EFSA, it has been authorised following a single authorisation procedure.

Cette nécessité est également justifiée par le fait que les obligations et autorisations sont établies sur la base de références historiques et qu'après la mise en place du régime de paiement unique, il ne sera plus possible de désigner les bénéficiaires des droits de mise en jachère correspondant aux autorisations issues de la réserve, étant donné que l'aide sera découplée.
Moreover, this is also justified by the fact that that obligation or authorisation is established on the basis of historical references and once the single payment scheme is in place it will not be possible to determine who should receive set-aside entitlements of authorisations out of the reserve as the support will be decoupled.

Lorsqu’une autorisation est accordée pour la mise sur le marché d’un OGM, l’identificateur unique de cet OGM est communiqué au centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques par la Commission européenne et est enregistré dans le registre européen des OGM autorisés
Where authorisation is granted for a GMO to be put on the market, the unique identifier is then communicated to the Biosafety Clearing-House by the European Commission and recorded in the EU register of authorised GMOs

L'expérience a montré que l'autorisation ne devait pas être accordée pour un usage unique, lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En conséquence, ces produits ne devraient être autorisés que s'ils satisfont aux critères d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Experience has shown that authorisation should not be granted for a single use, when a product is likely to be used both for food and feed purposes; therefore such products should only be authorised when fulfilling authorisation criteria for both food and feed.

En conséquence, les autorisations d'exploitation accordées aux transporteurs yougoslaves sont annulées et aucune nouvelle autorisation ne sera accordée.
Operating authorizations granted to Yugoslav carriers are therefore revoked and no new ones will be granted.

M. Miller: Uniquement lorsqu'il existe une autorisation de crédit net accordée par le Parlement.
Mr. Miller: Just for those situations where there is a vote netting authority provided by Parliament.