Vertaling van "modifiés peuvent uniquement " (Frans → Engels) :

2. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, autoriser l'agriculteur à modifier sa déclaration, à condition qu'il respecte le nombre d'hectares correspondant à ses droits au paiement et les conditions prévues pour l'octroi du paiement unique pour la superficie concernée.
2. Member States may, in duly justified circumstances, authorise the farmer to modify his declaration on condition that he adheres to the number of hectares corresponding to his payment entitlements and the conditions for granting the single payment for the area concerned.

En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés peuvent uniquement être mis sur le marché dès lors que, après une évaluation des risques approfondie réalisée par l'EFSA, une autorisation leur a été accordée à l'issue d'une procédure d'autorisation unique.
Under Regulation (EC) No 1829/2003 GM food and feed may only be placed on the market when, after an extensive risk assessment by EFSA, it has been authorised following a single authorisation procedure.

Les projets de loi omnibus peuvent jouer un rôle important dans le système parlementaire de Westminster, mais uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour modifier de nombreuses lois qui ont, sinon un but unique, du moins un nombre limité d'objectifs.
Omnibus bills can play a significant role in the Westminster parliamentary system, but only when they are used to amend many laws that have a single purpose or, at the very least, a limited number of objectives.

Les programmes actuels de soutien en faveur des viticulteurs ont une durée de cinq ans et peuvent être modifiés une fois par an, alors que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont octroyés pour une durée indéterminée.
Currently vine-grower support programmes last five years and may be modified once a year, whilst payment entitlements under the SPS are granted for an indefinite period of time.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT (CE) N - 361/2008 - DU CONSEIL - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») - bis // CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - ter // CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - quater // CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 - , PARAGRAPHE 1 // COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 // LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 - septies - ET 125 - terdecies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Council Regulation (EC) No 361/2008 of 14 April 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION // CALCULATION OF THE PERCENTAGE TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE PERCENTAGE APPLICABLE TO UNDERTAKINGS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE COEFFICIENT TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 52A(1) // MARKETING OF THE MEAT OF BOVINE ANIMALS AGED 12 MONTHS OR LESS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 113B // EXHAUSTIVE LIST OF RULES THAT MAY BE EXTENDED TO NON-MEMBER PRODUCERS PURSUANT TO ARTICLE 125F AND ARTICLE 125L

6. Les agriculteurs concernés par l’application en 2005 des paragraphes 2 à 5 du présent article peuvent modifier leur demande de paiement unique dans un délai de quatre semaines à compter du 19 octobre 2005 ou d’une date à fixer par les États membres concernés.
6. The farmers concerned by the application in 2005 of paragraphs 2 to 5 of this Article may modify their single application within four weeks starting from 19 October 2005 or a date to be fixed by the Member States concerned.

Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.
As the criteria (1), (5) and (7) of Annex III cannot be amended through comitology, amendments in respect of periods after 2012 should only be made through codecision.

4. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, autoriser l'agriculteur à modifier sa déclaration, à condition qu'il respecte le nombre d'hectares correspondant à ses droits au paiement et les conditions prévues pour octroyer le paiement unique pour la superficie concernée.
4. Member States may, in duly justified circumstances, authorise the farmer to modify his declaration on condition that he respects the number of hectares corresponding to his payment entitlements and the conditions for granting the single payment for the area concerned.

En modifiant l'article 5 uniquement pour répondre aux préoccupations des FSI, c'est-à-dire en mettant l'accent uniquement sur les moyens de distribution que connaissent le plus les FSI, nous faisons abstraction de ceux qui utilisent d'autres moyens ou installations qui peuvent permettre de distribuer du matériel de pornographie juvénile: un messager, un chauffeur de taxi ou même un camionneur pourraient également servir, à leur insu, comme source ou moyen de transmission de matériel de pornographie juvénile.
By amending clause 5 only with respect to the ISPs' concerns, that is, by focusing only on the means of distribution with which ISPs are most closely concerned, we ignore those who are responsible for other means or facilities by which child pornography may be disseminated: a courier, a taxi driver or even a trucker could also unknowingly be used as a conduit or means of transmitting child pornography.

D'abord, est-ce que les Nishgas peuvent faire uniquement ce que nous les autorisons à faire? Deuxièmement, quel est le sens de l'article 35? Est-ce qu'il modifie la Constitution, est-ce qu'il nous ramène aux principes de base de la Proclamation royale?
Second, just what does section 35 mean, and does it make a change in our Constitution, bringing us back to the basic principles of the Royal Proclamation or not?