Vertaling van "procédure décentralisée uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage vétérinaire
Coordination group for Mutual recognition and Decentralised procedures - Veterinary | CMDv [Abbr.]

Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage humain
CMDh [Abbr.]

procédure de la visite unique
one pass procedure

procédure d'appel d'offres unique
single tendering procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Des autorisations de mise sur le marché peuvent être accordées en application de la procédure décentralisée uniquement en ce qui concerne des médicaments vétérinaires pour lesquels aucune autorisation de mise sur le marché n’a été accordée en application d’une procédure nationale au moment du dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché en application de la procédure décentralisée et qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 38, paragraphe 2.
2. Decentralised marketing authorisations shall only be granted in respect of veterinary medicinal products for which no national marketing authorisation has been granted at the time of application for a decentralised marketing authorisation and which does not fall within the scope of Article 38(2).

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;
Notes that in certain cases, renewable sources feeding energy into the grid are decentralised, remotely located, weather-dependent and variable and thus require infrastructure different from that currently in place, which has been developed solely for conventional energy; stresses that this modernisation of the energy grid needs to accommodate the changes in production, transmission, distribution and balancing technologies as part of the overall energy system; underlines that some renewable energy sources can also balance variable energy sources and therefore alleviate the need for additional grid infrastructure; stresses that infrastructure development is urgent and critical for the success of the single market and for the integration of renewable energy; notes that implementation of the energy infrastructure package is crucial in this respect, in particular for speeding up the construction of new infrastructure with cross-border impact; emphasizes that authorisation procedures for energy infrastructure projects must be speeded up;

25. constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;
25. Notes that in certain cases, renewable sources feeding energy into the grid are decentralised, remotely located, weather-dependent and variable and thus require infrastructure different from that currently in place, which has been developed solely for conventional energy; stresses that this modernisation of the energy grid needs to accommodate the changes in production, transmission, distribution and balancing technologies as part of the overall energy system; underlines that some renewable energy sources can also balance variable energy sources and therefore alleviate the need for additional grid infrastructure; stresses that infrastructure development is urgent and critical for the success of the single market and for the integration of renewable energy; notes that implementation of the energy infrastructure package is crucial in this respect, in particular for speeding up the construction of new infrastructure with cross-border impact; emphasizes that authorisation procedures for energy infrastructure projects must be speeded up;

En revanche, les médicaments autorisés à la suite d'une procédure décentralisée bénéficient uniquement d'une période de protection des données de huit ans, et la mise sur le marché du générique est possible après une période de deux ans.
In the case of medicinal products authorised under the decentralised procedure, however, the corresponding period is only eight years and the generic medicinal product may only be placed on the market once two years have elapsed.

Outre la procédure centralisée, il existe également une procédure décentralisée, par laquelle une autorisation de mise sur le marché, accordée par un État membre à un médicament destiné uniquement à une partie limitée du marché européen, est étendue à un ou plusieurs autres États membres, dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle.
In addition to the centralised authorisation procedure, a decentralised procedure also exists whereby a medicinal product authorised on a national basis and geared to a limited sector of the European market may also be authorised for use in one or more other Member States on the basis of the mutual recognition procedure.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

La procédure centralisée débouche toujours sur une autorisation communautaire unique, tandis que la procédure décentralisée aboutit à l'octroi, à l'échelon national, d'autorisations harmonisées.
The centralized procedure consists always of a single EU authorization, while the decentralized procedure leads to harmonized but national authorizations.

Une initiative importante dans ce domaine a été l'introduction d'un manuel de procédures pour le système de mise en oeuvre décentralisée qui fournit un cadre unique et cohérent dans lequel il faut gérer les projets.
An important initiative was the introduction of a manual of procedures for the Decentralised Implementation System, which provide a single, consistent framework within which to manage projects.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).