Traduction de «sécurité unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport périodique de sécurité unique
single agent PSUR | single periodic safety update report | single PSUR | single-substance periodic safety update report | single-substance PSUR

unité à niveau de sécurité unique [ dispositif à un niveau ]
single-level device

établissement à sécurité unique
unique security institution

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

identificateur unique du rapport de sécurité (dossier) de l'expéditeur
sender’s (case) safety report unique identifier

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accès à l’infrastructure ferroviaire de l’UE ne sera accordé qu’aux entreprises détentrices d’un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence ou par une autorité nationale de sécurité compétente.
Access to the EU railway infrastructure will only be granted to companies holding a single safety certificate issued either by the Agency or by the relevant national safety authorities.

La réforme du ciel unique européen proposée par la Commission est élaborée autour de quatre piliers: les performances, la sécurité unique, les nouvelles technologies et la gestion de la capacité au sol.
The reform of the Single European Sky proposed by the Commission is based on four pillars: performance, single safety, new technologies and managing capacity on the ground.

Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques.
Where the area of use or operation is limited to a network or networks within one Member State only, the single entry point shall be developed so as to ensure that the applicant selects the authority it wishes to process the application for issuing authorisations or single safety certificates for the whole procedure.

un point d'accès unique par lequel le demandeur dépose ses dossiers de demandes d'autorisations de type, d'autorisations de mise sur le marché de véhicules et de certificats de sécurité uniques.
a single entry point through which the applicant shall submit its application files for type authorisation, vehicle authorisations for placing on the market and single safety certificates.

Deuxième pilier: un cadre de sécurité unique
Second pillar: a single safety framework

Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou à plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques;
Where the area of use or operation is limited to a network or networks within one Member State only, the single entry point shall be developed so as to ensure that the applicant selects the authority it wishes to process the application for issuing authorisations or single safety certificates for the whole procedure;

En outre, lorsque l'exploitation est limitée à ces réseaux, il devrait être possible que les demandeurs de certificats de sécurité uniques ou d'autorisations de véhicules s'acquittent au niveau local des formalités nécessaires, par l'intermédiaire des autorités nationales de sécurité concernées.
In addition, where operation is limited to such networks, it should be possible for applicants for single safety certificates and vehicle authorisations to fulfil the necessary formalities locally through the relevant national safety authorities.

Lorsque le domaine d'exploitation est limité à un État membre, l'entreprise ferroviaire concernée devrait avoir la possibilité de choisir de présenter sa demande de certificat de sécurité unique à l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité.
Where the area of operation is limited to one Member State, the railway undertaking concerned should have the possibility of choosing whether to submit its application for a single safety certificate to the Agency or to the national safety authority.

Par conséquent, afin de disposer d'une fiche de données de sécurité unique harmonisée applicable pour les utilisations maritimes et non maritimes, les dispositions complémentaires de la résolution MSC.286(86) peuvent figurer dans les fiches de données de sécurité, s'il y a lieu, en cas de transport par mer de cargaisons d'hydrocarbures (dont le mazout de soute) relevant de l'annexe I de la convention Marpol.
Therefore, in order to have one harmonised safety data sheet for maritime and non-maritime use, the additional provisions of Resolution MSC.286(86) may be included in the safety data sheets, where appropriate, for marine transport of Marpol Annex I cargoes and marine fuel oils.