Vertaling van "crédit net accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits nets [ méthode du crédit net ]
net voting [ vote netting | net vote method ]

calcul du crédit net [ procédure du crédit net ]
vote netting

pouvoir d'utiliser des crédits nets
authority for vote netting

ligne de crédit accordée à la clientèle de détail
retail credit line

ligne de crédit accordée à la clientèle de détail et non utilisée
undrawn retail credit line

crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger
foreign tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque;
22. Wishes to receive more information on the allocation of contract agent's appropriations and an overview of net-costs or net-savings to the contract agent's envelope, resulting from granted increases to its establishment plan, especially in relation to internalisation of various functions in the fields of security, ICT and library;

M. Miller: Uniquement lorsqu'il existe une autorisation de crédit net accordée par le Parlement.
Mr. Miller: Just for those situations where there is a vote netting authority provided by Parliament.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.
The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.