Vertaling van "obligations et autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempter de l'obligation d'autorisation préalable
to exempt from the requirement of prior authorisation

obligation d'autorisation
requirement of authorisation

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

Loi à l'effet d'autoriser une garantie d'obligations de la Grand Trunk Pacific Railway Company
An Act to authorize a guarantee of bonds of the Grand Trunk Pacific Railway Company

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs actives; l’autorisant à exercer l’autorité, les pouvoirs et devoirs, non incompatibles avec les présentes, qui sont établis par le Dominion du Canada; et, généralement, de déterminer ses fins et de pourvoir à l’exercice de ses pouvoirs
An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and duties not inconsistent herewith, granted by the Dominion of Canada, and generally to define its purposes and to provide for the exercise of its powers

Je crains que certaines des dispositions de l'ALENA ne nous obligent à autoriser l'ouverture de cliniques privées chez nous.
I'm concerned that some of the regulations that may be in NAFTA will allow for the opening of private clinics here, that it will come here.

En revanche, s’agissant de la seconde question, l’avocat général considère que, lorsque le manque de moyens matériels s’inscrit dans une déficience structurelle, l’État membre n’est pas obligé d’autoriser la prestation du service dans un autre État membre, même si cela peut impliquer que certaines prestations de santé ne peuvent pas être fournies de manière effective.
In contrast, in answer to the second question under consideration, the Advocate General considers that, when the lack of material resources for carrying out the medical treatment in question is the result of a structural shortage, the Member State is not obliged to authorise the provision in another Member State of a service from among the benefits covered by its social security system, even though this could mean that certain healthcare services cannot actually be provided.

Si la Commission confirme l’obligation, l’autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à y faire figurer ladite obligation comme condition de l’autorisation de mise sur le marché et le système de gestion des risques est adapté en conséquence.
Where the Commission confirms the obligation, the marketing authorisation shall be varied to include the obligation as a condition of the marketing authorisation and the risk management system shall be updated accordingly.

Si la Commission confirme l’obligation, l’autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à y faire figurer les mesures à prendre dans le cadre du système de gestion des risques en tant que conditions de l’autorisation de mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, point c bis).
Where the Commission confirms the obligation, the marketing authorisation shall be varied accordingly, to include the measures to be taken as part of the risk management system as conditions of the marketing authorisation referred to in point (ca) of Article 9(4).

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Cette nécessité est également justifiée par le fait que les obligations et autorisations sont établies sur la base de références historiques et qu'après la mise en place du régime de paiement unique, il ne sera plus possible de désigner les bénéficiaires des droits de mise en jachère correspondant aux autorisations issues de la réserve, étant donné que l'aide sera découplée.
Moreover, this is also justified by the fact that that obligation or authorisation is established on the basis of historical references and once the single payment scheme is in place it will not be possible to determine who should receive set-aside entitlements of authorisations out of the reserve as the support will be decoupled.

Pour des raisons administratives, il importe également de prévoir que les droits au paiement assortis d'une autorisation pour la culture de fruits et légumes ou de pommes de terre de consommation et les droits de mise en jachère ne soient plus liés, lorsqu'ils sont versés à la réserve nationale, aux obligations ou autorisations qui les accompagnaient.
For administrative reasons, it should also be provided that the payment entitlements accompanied by the authorisation to grow fruit and vegetable or table potatoes or set-aside entitlements when reverting to the national reserve should lose the accompanying obligation or authorisation.

Si l’autorité compétente nationale confirme l’obligation, l’autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à y faire figurer ladite obligation à titre de condition de l’autorisation et le système de gestion des risques est adapté en conséquence.
Where the national competent authority confirms the requirement, the marketing authorisation shall be varied to include the requirement as a condition of the marketing authorisation and the risk management system shall be updated accordingly.

De plus, les autorités locales irlandaises sont indûment exemptées de toute obligation d'autorisation concernant leurs rejets et, en dépit d'une législation récente, il n'existe encore aucune condition précise soumettant l'autorisation des rejets des fermes marines irlandaises au respect d'objectifs de qualité de l'eau.
Moreover, Irish local authorities enjoy an unjustified exemption from the need for authorisation of their discharges, and, despite recent legislation, there is still no clear requirement that authorisation of discharges from Irish marine fish farms should be based on water quality objectives.