Vertaling van "concession à laquelle nms avait renoncé " (Frans → Engels) :

Elles se sont également engagées à informer la Commission de l’issue du nouvel appel d’offres et de l’adjudication éventuelle de la concession à laquelle NMS avait renoncé.
The Italian authorities undertook to inform the Commission of the outcome of the new tender and of the award, if any, of the concession that had been given up by Nuova Mineraria Silius.

(12.741) Lorsqu’une société a censément renoncé à un montant en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) après la période au cours de laquelle elle avait le droit de le faire, le montant est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (12.7) et (12.75), avoir fait l’objet d’une renonciation à la fin de la période si, à la fois :
(12.741) Where a corporation purports to renounce an amount under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) after the period in which the corporation was entitled to renounce the amount, the amount is deemed, except for the purposes of this subsection and subsections 66(12.7) and 66(12.75), to have been renounced at the end of the period if

Nous disons simplement que si l'on nous avait dit en 1992 que la raison pour laquelle nous devions renoncer à notre droit à la cession de salaire était parce que c'était difficile et injuste pour les faillis, nous ne comprenons pas pourquoi cette même raison ne s'applique pas à l'accès qu'ont les syndics et les créanciers non garantis aux salaires des faillis.
We are simply saying that, if we had been told in 1992 that the reason we had to give up our right to the wage assignment was because it was disruptive and unfair to bankrupts, we do not understand why that same reason is not applied to the access of trustees and unsecured creditors to their wages.

Le 16 juillet, Bud Graham m'a confirmé—et vous avez tous les détails dans le document que je vous ai donné—que la vraie raison pour laquelle nous avons renoncé à cette allocation—en tout, cela faisait 84 000 saumons quinnats—c'était pour qu'il y ait 2 000 saumons quinnats pour la pêche sportive dans la baie Barclay, c'est-à-dire sur la côte ouest de l'île de Vancouver, et 1 500 autres qu'une des bandes de la région de la baie Barclay avait réclamés pour sa consommation personnelle.
Well, on July 16 Bud Graham confirmed for me—and I've got all the stuff in the background there for you—that the real reason we gave up—it's 84,000 spring salmon in the end—was to provide 2,000 spring salmon into the recreational opportunities in Barkley Sound, which is the west coast of Vancouver Island, and a further 1,500 that one of the bands in the Barkley Sound area had asked for as food fish.

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014;
[Bidder 3] had a condition stipulating that it could withdraw from the sale if there was no positive Commission decision in place until 31 December 2014.

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).
Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).

Le conseil d'administration européen de Visa avait envisagé d'instaurer une règle d'exclusivité similaire au milieu des années 90, mais y a renoncé après la mise en garde publique que lui avait adressée le commissaire de la concurrence à l'époque, selon laquelle la proposition de Visa ne pouvait être acceptée (voir IP/96/585).
The European board of Visa considered introducing a similar exclusivity rule in the Europe in the mid 90s, but withdrew the plan after the Commissioner for Competition at the time had warned publicly that Visa's proposal could not be accepted (see IP/96/585)

En second lieu, l'insistance avec laquelle les représentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essayé de l'amener à renoncer au projet de Neubrandenburg, se reflète dans le comportement (dûment attesté) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prié instamment à plusieurs reprises des membres de l'entente ayant obtenu un marché pour lequel elle avait été désignée comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir également la première réponse de Tarco à la demande en vertu de l'article 11, p. 4 et 5).
Secondly, the insistence which Powerpipe attributed to the representatives of Henss/Isoplus in their efforts to make Powerpipe withdraw from the Neubrandenburg project are mirrored in the documented demands of that producer that cartel members which had obtained business where Henss/Isoplus had been designated 'favourite` should withdraw their offer (Appendices 88 and 91; see also Tarco's first Article 11 Reply. pp. 4 and 5).