Vertaling van "condition selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie.
In addition, according to the French authorities, aid for the cessation of dairy production meets the condition that the beneficiary must offer a counterpart.

2. Tout contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de les stocker et de les reproduire à l’identique.
2. A framework contract shall include a condition that the payer may require the information referred to in paragraph 1 to be provided or made available periodically, at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract may include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically, at least once a month and in an agreed manner which allows the payee to store and reproduce information unchanged.

2. Tout contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract shall include a condition that the payer may require the information referred to in paragraph 1 to be provided or made available periodically, at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract may include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically at least once a month and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

2. Un contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract shall include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract may include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically at least once a month and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract may include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically at least once a month and in an agreed manner which allows the payee to store and reproduce information unchanged.

La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques).
The requirement that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator means that they are brought together under the system's rules or by means of the system's protocols or internal operating procedures (including procedures embodied in computer software).