Traduction de «manière spécifiées renoncer » (Français → Anglais) :

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.