Traduction de «comprenait une condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs.
[Bidder 2] had a similar condition in its offer, which foresaw that its offered prices would only be payable upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.

L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014;
[Bidder 3] had a condition stipulating that it could withdraw from the sale if there was no positive Commission decision in place until 31 December 2014.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

La contribution de 750 millions d'euros de l'UE comprenait 90 millions d'euros d'aides au titre du programme SPRING en vue de soutenir les mesures de réforme socio-économique, 163 millions d'euros du fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage et, sous réserve d'un accord avec le FMI, jusqu'à 500 millions d'euros d'aide macrofinancière à l'Égypte, dont jusqu'à 50 millions d'euros de subventions et jusqu'à 450 millions d'euros de prêts consentis à des conditions très favorables.
The €750 million EU contribution was composed of €90 million of assistance from the SPRING programme to support socio-economic reform measures, €163 million from the Neighbourhood Investment Facility and subject to the endorsement of an IMF arrangement, the EU may provide up-to €500 million Macro-Financial Assistance to Egypt with up-to €50 million in grants and up-to €450 million in concessional loans.

La décision du ministre provincial d'autoriser la réalisation du projet comprenait 24 conditions, dont un grand nombre étaient des conditions essentielles auxquelles Bennet devait obligatoirement satisfaire pour obtenir un permis de construction.
The provincial minister's determination to allow the project to proceed included 24 substantive conditions that we had to meet before we got a permit to construct the facility.

De la première catégorie relevaient les expressions pouvant être utilisées par les pays tiers sous certaines conditions («klassic», «château», «classico», «reserva», etc.); quant à la seconde catégorie, exclusivement réservée aux vins produits dans l'Union européenne, elle comprenait des expressions traditionnelles liées à la production dans telle ou telle zone géographique et proscrites pour les vins non communautaires sur le marché de l'Union (par exemple «vin jaune», «amarone», «amontillado», «ruby», etc.).
The 2002 Regulation provided a system of two categories of traditional expressions. The first category contained expressions that could be used by third countries under certain conditions (such as 'klassic', 'château', 'classico', 'reserva', etc.) and the second category was exclusively reserved to wines produced in the EU and included traditional expressions, which were linked to production in particular geographical areas and were exclusively reserved for EU wines (such as 'vin jaune', 'amarone', 'amontillado', 'ruby', etc.).

Le 15 mars 2001, le Parlement européen, dans une résolution sur l'accès des personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida aux médicaments dans le tiers monde, a noté que le programme d'action de la Commission comprenait un engagement en faveur de l'application de prix modulés et a demandé l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires.
On 15 March 2001, a resolution of the European Parliament on access to drugs for HIV/AIDS victims in developing countries noted the inclusion of a commitment to tiered pricing in the Commission's programme for action and called for a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices.

(3) Le 15 mars 2001, le Parlement européen, dans une résolution sur l'accès des personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida aux médicaments dans le tiers monde, a noté que le programme d'action de la Commission comprenait un engagement en faveur de l'application de prix modulés et a demandé l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires.
(3) On 15 March 2001, a resolution of the European Parliament on access to drugs for HIV/AIDS victims in developing countries noted the inclusion of a commitment to tiered pricing in the Commission's programme for action and called for a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices.

La délégation canadienne comprenait Mme Sheila Finestone, députée, ex-secrétaire d'État à la Condition féminine, etM. Sarkis Assadourian, député.
The Canadian delegation included Ms Sheila Finestone, MP, former Secretary of State for the Status of Women, and Mr. Sarkis Assadourian, MP.

Cet accord comprenait les conditions suivantes:
Included in the conditions of this agreement were that: