Vertaling van "détient une concession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

lot de cimetière [ lot | concession funéraire | concession de sépulture | concession | emplacement funéraire ]
burial plot [ cemetery plot | plot | burial concession | gravesite ]

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

S'il s'agit de mines et de minéraux, si la personne qui détient la concession minière souhaite que ses intérêts soient rachetés ou qu'ils soient prorogés aux termes de la Loi sur les Indiens, ces options sont possibles.
If we're talking about mines and minerals, if the person holding the mining claim wants to agree to have their interests bought out or they agree to have their interest continued under the Indian Act, there are those options open.

La centrale qui détient des concessions d’exploitation de chutes d’eau est tenue de vendre un certain volume de sa production annuelle à la municipalité sur le territoire de laquelle elle est située.
The plants holding concessions for waterfall exploitation is obliged to sell a certain volume of their annual production to the municipality within which they are located.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Comme vous pouvez le voir à la page suivante, Talisman détient des concessions d'environ 1,8 million d'acres nettes de gaz de schiste en Amérique du Nord, ce qui regroupe nos quatre grands projets.
Referring to the next page, Talisman has approximately 1.8 million net acres of leases of shale gas portfolio in North America that consists of the four plays.

[91] Arrêt du 14.9.2000 dans l'affaire C-343/98, Collino, concernant un transfert à titre onéreux sous forme d'une concession administrative par une entité assurant l'exploitation de services de télécommunications à l'usage du public (et gérée par un organisme public intégré dans l'administration de l'Etat) à une société de droit privé constituée par un autre organisme public qui en detient l'intégralité du capital.
[91] Case C-343/98, Collino, judgment of 14.9.2000 on the transfer for value, in the form of an administrative concession, by an entity operating public telecommunications services (and managed by a public body forming part of central government) to a private-law company established by another public body which holds its entire capital.

La société Playfair Mining Ltd. détient une concession minière dans la région de Lened Creek, et elle n'a pas encore déposé de proposition.
There is a mineral claim held by Playfair Mining Ltd. in the Lened Creek area, and they have no active proposal at this point.