Traduction de «communication stipule clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-46 stipule clairement que plaignants et détenteurs de dossiers ont un droit d'intervention lors d'une demande de communication des dossiers.
Bill C-46 specifically provides that complainants and record keepers can have standing at a records application.

Bien que les comités soient libres d'établir leur propre programme, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule clairement, à la page 1048, certaines limites: « les comités ont la liberté d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu'ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre».
Though committees are masters of their own agenda, limitations are spelled out in House of Commons Procedure and Practice, second edition, which states on page 1048, and I quote, “committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House”.

Le Règlement de la Chambre des communes stipule très clairement que les comités continuent de vivre — si je puis m'exprimer ainsi — d'une session à l'autre.
The Standing Orders of the House of Commons state very clearly that the committees continue live I haven't got the wording from session to session.

Tout d’abord, le rapport stipule clairement que si la Commission présente une proposition, le Parlement doit participer activement à l’élaboration de son contenu; deuxièmement, le Parlement détient le puissant outil du contrôle budgétaire; et enfin, il y a le groupe de travail interinstitutionnel sur la communication, dont la mission est d’établir les directives de base pour la politique de communication.
Firstly, the report makes it clear that, if the Commission presents a proposal, Parliament must participate fully in the drawing up of its content; secondly, Parliament has the powerful tool of budgetary control; and, thirdly, there is the interinstitutional group on communication, the mandate of which is to establish the basic guidelines for the communication policy.

L'article 13 de la loi stipule clairement que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, doit procéder à un examen des dispositions et de l’application de la loi.
Section 13 of the act clearly states that within five years of the act coming into force, a review of the provisions and operations of the act should be undertaken by a committee of the House, committee of the Senate, or by both.

La communication stipule clairement que l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, je cite, "viole les règles d'origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël en vertu du droit public international".
The communication made it clear that preferential access to Community markets for exports originating in Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip and in East Jerusalem and the Golan Heights, and I quote, "contravenes agreed rules of origin since these territories do not form part of the State of Israel under public international law".

S. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération stipule clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Russie, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,
S. whereas article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe in Helsinki and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference as to the common values,

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.

Afin de permettre aux consommateurs de réagir plus rapidement en cas d'ingérence préjudiciable, la proposition stipule que les communications commerciales effectuées par courrier électronique doivent être clairement identifiables.
In order to allow consumers to react more readily to harmful intrusion, the proposal requires that commercial communications by e-mail are clearly identifiable.