9. demande à la convention et à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et, si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire;
9. Calls on the Convention and the IGC to examine the current situation, which is unsatisfactory, and clearly define the Community’s competence in criminal matters, setting forth clearly its scope and, where appropriate, its limits and, if the pillar structure is retained, to also determine its limits and its relationship with the Community pillar;