Vertaling van "passage qui stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

passage clouté | passage de piétons | passage piétonnier | passage pour piétons | passage protégé | traversée piétonne balisée
pedestrian crossing | zebra crossing

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

passage à niveau à signalisation automatique | passage à niveau à signalisation automatique lumineuse | passage à niveau à signalisation routière automatique | passage à niveau équipé de signaux lumineux automatiques
automatic level crossing | level crossing with automatic light signals

agent de ventes passagers [ agente de ventes passagers | agent de ventes passages | agente de ventes passages | agent commercial passagers | agente commerciale passagers ]
passenger sales agent

passage pour piétons | passage à piétons | passage clouté | passage de piétons | passage piéton | passage-piétons | traverse de piétons | traverse-piéton
cross walk | cross-walk | crosswalk | pedestrian crossing | pedestrian crossover

passager défaillant (1) passager qui ne se présente pas à l'enregistrement (2) passager fantôme (3) un no-show (4)
no show passenger

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je signale que l'article 3 de la Loi sur les Indiens — et c'est un passage important — stipule que: « Le ministre est chargé de l’application de la présente loi; il est le surintendant général des affaires indiennes».
I note that section 3 of the Indian Act—and this is an important provision of the Act—reads that “This Act shall be administered by the Minister, who shall be the superintendent general of Indian Affairs”.

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.
Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l’article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 de l’article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to his luggage, purporting to relieve the carrier of his liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in paragraph 4 of Article 8, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier, or having the effect of restricting the option specified in paragraph 1 of Article 17, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Les États membres peuvent faire usage de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 3 bis, de cette convention, afin de stipuler, au moyen de dispositions expresses du présent règlement, le régime de limitation de la responsabilité applicable aux passagers.
Member States may make use of the option provided for in Article 15(3bis) of that Convention to regulate, by means of specific provisions of this Regulation, the system of limitation of liability to be applied to passengers.

(7) L'article 11 de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers(6) stipule que la Commission est assistée par le COSS.
(7) Article 11 of Directive 2003/25/EC of the European Parliament and of the Council of 14 April 2003 on specific stability requirements for ro-ro passenger ships provides that the Commission shall be assisted by the COSS(6).

S'il n'y a aucune correspondance entre la liste des passagers et les banques de données de la GRC, celui-ci sera systématiquement détruit (1010) [Traduction] Nous voulons insister sur le fait que tous les renseignements concernant les passagers recueillis par la GRC en vertu de cet article seront détruits dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le transporteur aérien nous les aura envoyés, à moins qu'ils ne soient requis pour les besoins de la sûreté des transports ou des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada, comme le stipule l'alinéa 2c) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité.
If there is no match between the passenger list and the RCMP's databases, the printout would be systematically destroyed (1010) [English] We want to stress that any passenger information collected by the RCMP under this section must be destroyed within seven days after it is provided by the air carrier, unless that information is required for transportation security or the investigation of threats to the security of Canada, as laid out in paragraph 2(c) of the CSIS Act.

L'article 91 stipule que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets suivants, à savoir: à l'alinéa 10, la navigation et les bâtiments ou les navires; à l'alinéa 11, la quarantaine, l'établissement et le maintien des hôpitaux de la marine; à l'alinéa 12, les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur; et à l'alinéa 13, les passages d'eau—on réfère ici aux traversiers—entre une province et tout autre pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
Section 91 provides that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 10, navigation and shipping; paragraph 11, quarantine and the establishment and maintenance of marine hospitals; paragraph 12, sea coast and inland fisheries; and paragraph 13, ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces.

L'organisateur est responsable de tout manquement par rapport aux stipulations du contrat, de sorte que, en cas de problème touchant à l'élément de transport aérien d'un circuit ou de vacances à forfait, le passager devrait en principe s'adresser directement à l'organisateur.
The organiser is responsible for any failure to meet the terms of the contract, so problems with the flight element of a tour or holiday should generally be taken up directly with the organiser. He will act on the passenger's behalf in dealings with the airline.