J'y én
once un ensemble de propositions stipulant, étape par étape, ce qu'il conviendrait de faire: examen de la loi actuelle pour voir dans quelle mesure elle est conforme au droit international; modification des pratiques incohérentes; comparaison des projets de loi dont vous êtes saisis avec les lois internationales; instauration d'une tribune nationale où les gens pourraient s'exprimer au sujet de la conformité, et création, par le Sénat, d'une structure institutionnelle visant à faciliter le dialogue entre la société civile et le gouvernement, toujours à propos de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obli
...[+++]gations internationales.
It contains a step-by-step set of proposals ranging from reviewing existing legislation for compliance with international law, to amending inconsistent practices, to comparing potential law that comes before you with international obligations, to creating a national forum to hear from people on compliance, to ways in which the Senate may, for example, develop an institutional structure which facilitates dialogue between civil society and government on compliance with Canada's international obligations.