Vertaling van "coopération stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l'organisme de mise en oeuvre est capable de gérer des projets PHARE de cohésion économique et sociale d'une manière saine et efficace, stipule qu'une évaluation doit être réalisée pour démontrer que des mécanismes de coordination appropriés sont en place, de façon à éviter des chevauchements avec les autres instruments communautaires, notamment le programme PHARE de coopération transfrontalière, le Sapard et l'ISPA).
The checklist transmitted to the candidate countries and Commission Delegations, which allows the latter to verify that the IA is capable of managing a PHARE Economic Social Cohesion 'scheme' in a sound and efficient manner, states that an assessment must be made to show that the established co-ordination mechanisms are adequate, and that appropriate mechanisms are in place, in order to ensure no overlap occurs between the other Community instruments, notably PHARE Cross-Border Co-operation, SAPARD and ISPA.

Cette disposition stipule également que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
That provision also stipulates that the institutions are to practice mutual sincere cooperation.

La mise en œuvre du traité de Lisbonne, notamment l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière, imprime un élan supplémentaire à la coopération rapprochée entre les gouvernements nationaux et la Commission européenne aux fins de l'exécution du budget de l'Union.
Implementation of the Treaty of Lisbon, especially Article 317 of the Treaty on the Functioning of the EU, stipulating that Member States shall cooperate with the Commission to ensure that the appropriations are used in accordance with the principles of sound financial management, provides additional impetus for closer cooperation between national governments and the European Commission in implementing the EU budget.

Cependant, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ont accepté de signer l'accord révisé parce que la nouvelle annexe I bis sur le cadre financier pluriannuel de coopération stipule: "L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9 FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004".
Nevertheless, ACP countries agreed to sign the revised agreement because Annex 1(a) stipulated that "the European Union will maintain its aid effort to ACP Countries at least at the same level as that of the 9th EDF, not including balances; to this should be added, based on Community estimates, the effects of inflation, growth within the European Union, and enlargement to 10 new Member States".

– vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement du 24 novembre 2001, (également connu sous le nom d’accord de coopération de troisième génération), en particulier l’article premier de cet accord qui stipule que « le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques . constitue un élément essentiel du présent accord »,
– having regard to the Co-operation Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on Partnership and Development of 24 November 2001, (also referred to as the third-generation Co-operation Agreement), in particular Article 1 of the agreement which stipulates that 'respect for human rights and democratic principles.constitutes an essential element of this agreement',

L’objectif du protocole additionnel est exprimé dans son article 1, qui stipule que «La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part».
The aim of the Additional Protocol is expressed in its Article 1, which holds that "The Republic of Bulgaria and Romania are hereby incorporated as Parties to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part".

S. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération stipule clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Russie, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,
S. whereas article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe in Helsinki and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference as to the common values,

La déclaration de Barcelone, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue en 1995, stipule que les échanges de jeunes devraient constituer le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro-méditerranéens, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The Barcelona Declaration adopted at the Euro-Mediterranean conference in 1995 states that youth exchanges should be the means to prepare future generations for closer cooperation between the Euro-Mediterranean partners, while respecting the principles of human rights and fundamental freedoms.

Dans le contexte des RUP, ce rapport stipule que ces régions sont éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale après 2006: « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale européenne ». Le rapport propose également
In the context of the outermost regions, the report states that these regions are eligible for any of the regional policy objectives after 2006: Convergence, Regional Competitiveness and Employment and European Territorial Cooperation.The report also proposes

L'article 30, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne stipule que l'action conjointe, en matière de coopération policière, inclut l'instauration d'un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière.
Article 30(2) d) of the Treaty on European Union stipulates that common action in police co-operation shall include the setting up of a research, documentation and statistical network on cross-border crime.