Traduction de «coopération stipule clairement » (Français → Anglais) :

Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu’il s’agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables – et par conséquent tenus – de mettre des produits sur le marché et de l’exactitude des informations qu’ils fournissent; en renforçant le système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d’urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.
On the contrary, our rapporteurs have sought to strengthen the safety and enforcement regime with essential requirements in this package, by making it clear that all products placed on the market, including imports from third countries, must comply with the law, whether it is a Toy Safety Directive or the Directive on electrical equipment; by making it clear that all economic operators are legally responsible – and, indeed, liable – for placing products on the market and for the accuracy of the information they provide; by strengthening the current CE marking system to help consumer knowledge and confidence in products; and by increasing the coordination and cooperation of the market surveillance authorities, in particular to react faster in emergency cases to detect and withdraw unsafe products.

S. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération stipule clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Russie, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,
S. whereas article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe in Helsinki and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference as to the common values,

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

Il est par ailleurs stipulé dans la feuille de route commune que tous les processus de coopération devront être basés sur les décisions souveraines des États et le texte reconnaît clairement, et je pense que c’est un des points les plus importants, que l’Union européenne et la Russie partagent les mêmes valeurs communes.
It is also stipulated in the joint road map that all cooperation processes must be based on the sovereign decisions of States and the text clearly recognises – and I think that this is one of the most important points – that the European Union and Russia share the same common values.

Cela se passe en dépit des accords de coopération, dans lesquels on insère de nombreuses clauses, mais, parmi les objectifs, on ne stipule jamais très clairement qu’il faut prendre en considération la situation des femmes et que les objectifs doivent intégrer la promotion de la femme et son accès à un meilleur niveau de bien-être individuel et au marché de l’emploi, afin qu’elle puisse exercer sa propre profession.
This is the case despite the cooperation agreements, which contain many clauses, but never make it very clear that the situation of women should be taken into account amongst the objectives, and that the promotion of women and their access to better levels of personal well-being and to the labour market must also be amongst those objectives, so that they can pursue their own professions.

(4) considérant que la coopération en matière de recherche et de développement et d'exploitation en commun des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement les connaissances techniques entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l'échange de connaissances complémentaires et en permettant une rationalisation accrue dans la fabrication des produits ou l'utilisation des procédés issus de la recherche ; que ces buts ne peuvent être atteints qu'à condition que le programme de recherche et de développement et ses objectifs soient clairement circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure d'exploiter tous les résultats du programme qui l'intéressent ; que, dans le cas de la participation à un tel programme d'universités ou d'instituts de recherche, qui ne sont pas intéressés à l'exploitation des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats seront mis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recherches ultérieures;
(4) Cooperation in research and development and in the exploitation of the results generally promotes technical and economic progress by increasing the dissemination of technical knowledge between the parties and avoiding duplication of research and development work, by stimulating new advances through the exchange of complementary technical knowledge, and by rationalizing the manufacture of the products or application of the processes arising out of the research and development. These aims can be achieved only where the research and development programme and its objectives are clearly defined and each of the parties is given the opportunity of exploiting any of the results of the programme that interest it ; where universities or research institutes participate and are not interested in the industrial exploitation of the results, however, it may be agreed that they may use the said results solely for the purpose of further research.

Le problème, c'est que lorsque cette approche axée sur la coopération échoue, le projet de loi stipule clairement qu'un propriétaire ne peut plus exploiter sa propriété.
The problem is that, on the occasion when cooperation fails, this bill clearly says a landowner can no longer use his or her own land.