Traduction de «commission stipule clairement » (Français → Anglais) :

La Commission de la capitale nationale a publié une lettre que je serais très heureux de distribuer à tous les membres du comité—et c'est ce que je vais faire—qui stipule clairement et précisément que les coûts de Stornoway correspondent parfaitement à l'utilisation prévue et qu'en fait, les coûts mentionnés par le député conservateur et qui ont été rendus publics sont totalement disproportionnés.
The National Capital Commission has issued a letter that I will be very happy to circulate to all of the members of this committee—and I will—that clearly and specifically stipulates that the costs at Stornoway have all been completely earmarked as to where the costs are, and that in fact the costs the Conservative member is reporting and which have been in the public domain have been blown completely out of proportion.

Néanmoins, le Conseil souligne que l’article 3(5) de la proposition de la Commission stipule clairement que l’unité de renseignements passagers et les autorités compétentes ne peuvent pas entreprendre la moindre action répressive sur la seule base du traitement automatisé de données PNR.
The Council would nevertheless like to stress that Article 3(5) of the Commission proposal expressly states that the passenger information units and the competent authorities must not take any enforcement action solely on the basis of the automated processing of PNR data.

L’accord-cadre entre le Parlement et la Commission contient une disposition qui stipule clairement qu’il n’est pas défendu aux commissaires de s’engager dans une activité politique dans leur propre pays, à condition qu’ils discutent au préalable de cette activité avec le président de la Commission, qui soit donne son accord sur tout ce qui s’avère nécessaire pour la réalisation de l’activité, soit exprime ses réserves.
There is a provision in the framework agreement between Parliament and the Commission which clearly states that Commissioners are not forbidden to engage in political activities in their home countries, provided they discuss the activity beforehand with the President of the Commission, who either gives his consent to whatever is necessary for the performance of the activity or expresses his misgivings.

Mme Phyllis Creighton: En 1977 et 1990, respectivement, dans le livre que j'ai écrit et dans le mémoire que j'ai remis à la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, j'ai dit qu'il fallait que la loi stipule clairement que ceux qui donnent des gamètes ne sont pas légalement ou financièrement responsables d'une quelconque façon, après quoi nous pouvons établir la bonne orientation sur le plan moral.
Ms. Phyllis Creighton: In 1977 and 1990 respectively, in the book I wrote and in what I submitted to the Royal Commission on New Reproductive Technologies, I said let's get the legislation clear so that those who donate gametes are not legally or financially responsible in any way, and then we can establish the right course morally.

Tout ce que je voulais dire, à propos du fonctionnement des choses lorsqu'il y a délégation de la discrétion, c'est que rien dans le Code criminel ne stipule clairement que les commissions d'examen doivent déléguer ce pouvoir, sauf à l'article 672.56 qui dit qu'elles peuvent déléguer au responsable de l'hôpital le pouvoir de restreindre la liberté de l'accusé, et dans ce cas-là il y a une clause de sept jours et une audience obligatoire.
All I was pointing out is, for the actual way things function where the discretion is delegated, there is nowhere in the Criminal Code that basically says the review boards are to delegate that authority, except in section 672.56, which says they may delegate the authority for the director to restrict liberties, and in those circumstances there is a seven-day clause and a mandatory hearing.

La proposition de la Commission stipule clairement que les États membres doivent veiller à ce que tous les interlocuteurs sociaux soient associés à chacune des différentes étapes de la programmation.
The Commission proposal clearly states that Member States must ensure that all social partners are involved in each and every stage of programming.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.

Le traité d'Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article 152 si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre Assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la Commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs.
The Treaty of Amsterdam states quite clearly that, where people’s health is concerned, Article 152 is the correct legal base, and may I say to our own Committee on Legal Affairs and the Internal Market that it is simply not good enough to look at the Commission’s proposal and say, there is nothing in it about health and consumer protection, so it has nothing to do with health and consumer protection.

La Commission est donc convaincue que pour devenir tout à fait efficace, le REPC devrait bénéficier du budget communautaire et disposer d'un règlement financier stipulant clairement quelle doit être l'utilisation du budget, ainsi que d'un secrétariat doté d'un personnel suffisant.
The Commission therefore strongly believes that in order to become fully effective the EUCPN should profit from the Community budget, possess financial rules, which stipulate clearly how the budget should be used and a Secretariat staffed with an adequate number of persons.

Les modifications stipulent clairement que la Commission canadienne des grains n'est responsable qu'envers les producteurs étant titulaires d'une licence délivrée par elle et ayant obtenu les documents prescrits au moment de la livraison du grain, jusqu'à concurrence du montant de la garantie donnée.
The amendments make clear that the Canadian Grain Commission is only liable to producers who deal with Canadian Grain Commission licensees and who obtain the prescribed documents upon delivery of their grain only up to the amount of security posted.