Traduction de «modifications stipulent clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie reconnaît que les futures ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale peuvent aboutir à des changements ou des modifications et l'on y stipule clairement—en fait, on anticipe—que la loi devra être modifiée pour tenir compte de ces changements.
The proposed Mackenzie Valley Resource Management Act acknowledges that future land claims and self-government agreements may result in changes or modifications. It clearly accepts—indeed it anticipates—that the legislation will have to be amended to accommodate these changes.

Même si les critères — en tout cas ceux que j'ai vus ou que nous avons tous vus après leur modification — stipulent clairement que les activités de lobbying aux niveaux municipal, provincial et fédéral ne sont pas autorisées et qu'un certain nombre d'organismes comme l'ANFD et d'autres ont perdu leur financement, voulez-vous dire que si, en tant qu'ONG, je demandais des fonds de recherche et je me servais des résultats de ces recherches pour exercer des pressions, au nom des femmes, sur le gouvernement à tous les niveaux, j'obtiendrais un financement?
Despite the fact that the criteria—or the criteria that I saw and that we all saw after it was changed—clearly states that no advocacy is allowed for municipal-provincial-federal, and a number of organizations, like NAWL and others, have actually lost their funding, are you saying to me today that if I were to ask, as an NGO, for research funds, and the result of that research I would use to advocate on behalf of women to government at all levels, I would get funding?

S’il ne l’a pas fait, je répète, s’il n’a pas introduit la modification, je vous prie de bien vouloir informer le secrétaire général adjoint, M. Rømer, qu’il doit impérativement apporter ce changement et lui rappeler que, lorsque nous avons voté la création du Tabling Office sous la présidence précédente, nous avons clairement stipulé que le Tabling Office n’a aucune espèce de compétence politique.
If it has not, I repeat, if it has not made the change, please inform the Deputy Secretary General, Mr Rømer, that he must make the change and remind him that, when we voted for the creation of the Tabling Office under the previous presidency, we made it clear that the Tabling Office has no political jurisdiction whatsoever.

Les modifications stipulent clairement que la Commission canadienne des grains n'est responsable qu'envers les producteurs étant titulaires d'une licence délivrée par elle et ayant obtenu les documents prescrits au moment de la livraison du grain, jusqu'à concurrence du montant de la garantie donnée.
The amendments make clear that the Canadian Grain Commission is only liable to producers who deal with Canadian Grain Commission licensees and who obtain the prescribed documents upon delivery of their grain only up to the amount of security posted.

Pourtant, l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule clairement qu'il nous est possible de procéder à la modification de certaines dispositions constitutionnelles qui n'affectent qu'une ou plusieurs provinces, avec le seul accord du Parlement de la province ou des provinces concernées.
Yet, section 43 of the 1982 Constitution Act clearly states that certain constitutional provisions applying to one or more provinces may be amended with the agreement of the provincial legislative assemblies concerned.

Le rapport stipule également très clairement à quel point une restructuration profonde est nécessaire et qu’entreprendre uniquement des modifications ponctuelles n’est pas suffisant.
The report also makes it clear how necessary a far-reaching wholesale reorganisation and rearrangement is and that it is not enough to carry out only selective modifications.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-110 stipule clairement qu'avant que le gouvernement canadien ne donne son appui à une modification constitutionnelle, on aura besoin du consentement de la majorité des provinces, y compris l'Ontario, le Québec, les provinces de l'Atlantique et celles de l'Ouest.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-110 clearly says that before the Canadian government authorizes an amendment to the Constitution, it will need the consent of a majority of the provinces that includes Ontario, Quebec, the Atlantic provinces and the Western provinces.