Traduction de «faire—qui stipule clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]
negative covenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission de la capitale nationale a publié une lettre que je serais très heureux de distribuer à tous les membres du comité—et c'est ce que je vais faire—qui stipule clairement et précisément que les coûts de Stornoway correspondent parfaitement à l'utilisation prévue et qu'en fait, les coûts mentionnés par le député conservateur et qui ont été rendus publics sont totalement disproportionnés.
The National Capital Commission has issued a letter that I will be very happy to circulate to all of the members of this committee—and I will—that clearly and specifically stipulates that the costs at Stornoway have all been completely earmarked as to where the costs are, and that in fact the costs the Conservative member is reporting and which have been in the public domain have been blown completely out of proportion.

La Loi canadienne sur la santé stipule clairement le rôle du gouvernement fédéral pour faire respecter les cinq grands principes adoptés par cette Chambre.
Under the Canada Health Act, the federal government is responsible for the application of the five basic principles adopted by this House.

Le nouveau projet de loi stipule clairement que nous devons faire certaines choses, aussi du point de vue du grand public, il y a des preuves tangibles et visibles que nous les faisons bien.
The new bill very clearly states that we have to do things, so from a public perspective, there is very tangible and visible evidence that we are doing them.

Je dis « diminue », car il existe un cadre réglementé qui permet encore de faire de la sollicitation, mais il est stipulé clairement dans la nouvelle loi que si un individu demande de ne plus se faire appeler, l'entreprise devra cesser immédiatement de le contacter.
I say “reduces” because there are still regulations that allow solicitation, although the new act clearly stipulates that if a person asks not to be called any more, the company must immediately stop contacting him.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

– vu l'article II-63, paragraphe 2, alinéa c), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, inscrite dans le projet de Constitution pour l'Europe, qui stipule clairement l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
– having regard to Article II-63(2)(c) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as incorporated in the Constitution for Europe, which states clearly the prohibition on making the human body and its parts as such a source of financial gain,

Je pense que nous nous sommes montrés capables d’incorporer dans ce budget un certain nombre de choses qui, non contentes de consolider ce que nous avions déjà et de stipuler clairement où nous plaçons nos priorités, montrent aussi on ne peut plus clairement que, tout en gardant ce qui a bien résisté au passage du temps, nous voulons également faire preuve d’une approche flexible des tâches que l’avenir nous réserve.
I believe that we have been able to incorporate in this Budget a number of things that not only consolidate what we already have, and make clear where our priorities lie, but also make it abundantly clear that, whilst retaining what has stood the test of time, we also want to demonstrate a flexible approach to the tasks with which the future will present us.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.

La loi stipule clairement que c'est le Parlement qui doit faire les lois.
The law clearly states that it is parliament that makes the law.